Thèse soutenue

La Cour internationale de justice et les règles du droit international : contribution à l'étude de la fonction effective de la juridiction internationale permanente

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Auteur / Autrice : Nathalie Ros
Direction : Laurent Lucchini
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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La cour internationale de justice et les règles du droit international entretiennent plus que la stricte relation associée au règlement judiciaire. La cour de La Haye exerce une fonction de suppléance normative : elle contribue à la construction de l'ordre juridique international, non pas directement à l'élaboration de ses règles ce qui supposerait que la jurisprudence soit une source de droit, mais à celle des normes qui en constituent la substance et n'accèdent à la positivité qu'à travers le filtre formel de la volonté étatique. Dans le cas de l'organe judiciaire principal de l’ONU, l'existence d'une fonction de suppléance normative apparait plus que jamais conforme à la mission pacificatrice du juge, et la théorie des compétences implicites lui apporte par conséquent une justification supplémentaire. De surcroit motivée en même temps que conditionnée par le caractère fondamentalement volontariste du droit international public, elle ne saurait supplanter les états mais seulement suppléer à leurs carences et suppose une réception étatique, conventionnelle ou coutumière. Quant à son exercice, la suppléance normative est une fonction dérivée du règlement juridictionnel ; elle procède du raisonnement judiciaire et se développe par le biais des fictions présidant à la détermination du droit. Sa logique fonctionnelle peut être appréhendée selon une échelle de normativité judiciaire dont les sources formelles et matérielles constituent les paramètres juridiques, car la normativité judiciaire est en principe inversement proportionnelle à la prédétermination normative du droit. L'apport de la suppléance normative donne en toute occurrence un panorama quasiment complet de l'ordre juridique international : droit des traités, coutume internationale, principes en droit international, actes unilatéraux, droit de la mer, droit des organisations internationales, droit de la responsabilité internationale, règles essentielles du droit international contemporain.