Logement social et décentralisation

Social housing and decentralisation

• Auteur / Autrice : Paule Quilichini
• Direction : Henri Jacquot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Orléans

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle de l'État

Habitations à loyer modéré

Logement social

Politique du logement

Relations gouvernement central-collectivités locales

France

Décentralisation administrative -- Droit

Résumé

Cette thèse pose le problème de l'impact de la décentralisation sur la répartition des compétences et sur les relations entre collectivités publiques dans le domaine du logement social en choisissant de mettre en évidence le passage de la politique du logement a celle de l'habitat l'auteur dresse le constat d'une transformation de l'action publique elle-même. Cette évolution se traduit d'abord par une participation croissante des collectivités locales a la politique nationale du logement. Une participation obligatoire lorsque le législateur impose aux instances décentralisées une intervention directe dans la mise en œuvre de cette politique étatique une participation volontaire lorsque les élus locaux (municipaux, départementaux, régionaux) interviennent à travers leurs compétences respectives en matière d'urbanisme, d'action sociale, de politique de la ville. . . Ce partage de responsabilités entre collectivités publiques s'inscrit dans le vaste mouvement de territorialisation des politiques publiques qui affecte doublement celles de l’habitat. Il encourage d'abord le développement du partenariat institutionnel et conventionnel entre tous les acteurs concernes. Il affecte également le fonctionnement du service public du logement a travers l'élargissement des missions et des relations des organismes h. L. M. La politique du logement a donc connu en quelques années une évolution conceptuelle majeure qui la conduite à intégrer les notions d'habitat, de responsabilité et de partenariat. Il lui reste désormais a trouver l'outil partenarial et le niveau territorial les plus pertinents pour prendre en compte l'ensemble des changements liés a l'émergence de politiques locales de l'habitat dans un cadre institutionnel décentralisé.

This dissertation deals with the issue of the impact of decentralisation on the distribution of competences and on the relations between public collectivities as far as social housing is concerned in choosing to put forward the passage from a housing- to a dwelling- policy, the author points to a transformation in public action itself. This evolution is first expressed through a growing participation of local collectivities in the national housing policy : a compulsory participation when policy-makers impose on decentralised authorities a direct intervention into the enactment of this state-policy; a voluntary participation when local (municipal departmental and regional) elected representatives intervene through their respective competences concerning town-planning, social policies, urban policies. . . This sharing of responsibilities between public collectivities is part and parcel of the wide move towards the territorialization of public policies which doubly affects housing policies. First it encourages the development of the institutional and conventional partnership between all the actors concerned. It also affects the working of the housing public service through the widening of the assignments and relations of + h. L. M. ; (council housing) organizations. Thus the housing policy has experienced, in just a few years, a major conceptual evolution which has led it to integrate notions about dwelling, responsibility and partnership. It now has to find the most relevant partnership tool and territorial level to take into account the globality fo the changes linked to the emerging of local dwelling policies within a decentralised institutional framework.