Les servitudes du lotissement à l'épreuve du droit immobilier contemporain

• Auteur / Autrice : Carmela Brandi-Parhad
• Direction : Hubert Charles
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Servitudes

Lotissements

Urbanisme

Résumé

Frappe au sceau de l'intérêt général, le droit immobilier contemporain bouscule, modifie, transforme les concepts de notre société pour les asservir aux exigences de l'action publique. Ainsi en matière de lotissement a-t-il perturbe l'ordre juridique apparemment bien établi selon lequel les servitudes de lotissement avaient un régime juridique autonome. En effet, jusqu'a la reforme du régime des lotissements opérée en 1977, les prescriptions régissant les lotissement se caractérisaient par leur dualité de nature, réglementaire envers l’administration, contractuelle entre le lotisseur et les colotis et entre ces derniers. Elles étaient donc en parfaite adéquation avec le concept classique du lotissement, opération satisfaisant a la fois l'utilité publique et l'intérêt prive et collectif des colotis. Désormais, cette solution n'existe plus. Différents textes, depuis 1958 ont, dans un souci de simplification mais aussi pour faire prévaloir dans le cadre juridique des lotissements les règles ordinaires de la planification, scinde en deux le régime juridique des servitudes de lotissement. Ces prescriptions doivent être assimilées soit a des simples règles d'urbanisme ou a des servitudes d'utilite publique soit a des simples servitudes de droit civil. Ceci étant la jurisprudence n'a pas, aujourd'hui encore, réussi a mettre fin aux incertitudes qui règnent sur les critères a utiliser pour déterminer la nature des prescriptions régissant les lotissements autorises avant le 1er janvier 1978.