La localisation de l'infraction en droit criminel

The scene of the crime and the French criminal law

• Auteur / Autrice : Pascale Menuet
• Direction : Roger Bernardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit pénal

Infractions

Droit pénal international

Résumé

Quelle que soit sa nature ou sa gravite, l'infraction se commet toujours en un lieu déterminable. C'est la raison pour laquelle, localiser l'infraction n'est pas sans incidence sur l'incrimination et la sanction de l'acte infractionnel. Que l'on incrimine l'infraction ou qu'on la sanctionne, le lieu de commission revêt plusieurs qualifications. Dans un premier temps, le lieu de commission de l'infraction, tel un Janus, est à la fois le lieu de situation de l'infraction et le lieu-objet de celle-ci lorsqu'on incrimine l'acte infractionnel. En outre, le lieu de réalisation de l'infraction acquiert de l'importance lorsqu'il s'agit de déterminer la loi applicable à l'infraction. Est-elle soumise à la loi pénale française ou a la loi pénale étrangère ? C'est de la localisation de l'acte infractionnel que dépend la nationalité de la loi pénale applicable. Si l'infraction s'est déroulée en France, la loi pénale applicable sera française, en revanche si elle a été commise à l'étrange, il y aura dualité des lois applicables. Néanmoins, grâce à une fiction la loi pénale française évincera toute application de la loi pénale étrangère. Dans un second temps, le lieu de commission de l'infraction est susceptible d'autres qualifications lors de la sanction de l'acte infractionnel. Tel est le cas d'abord, lors de la recherche des preuves, ensuite, lorsque la victime exercera son action en réparation des dommages nés d'une infraction pénale. D'une part, c'est sur le lieu du crime que débute les enquêtes de la police judiciaire et les actes de l'instruction préparatoire. Toutefois, au cours de la sanction de l'infraction on s'aperçoit que le lieu même de l'acte infractionnel perd de sa primauté au profit d'autres lieux satellites a celui-ci. Grace, notamment, à la perquisition et à la saisie des pièces a conviction, le récolement des preuves tendant à la manifestation de la vérité est réalisée en d'autres lieux accessoires au lieu de l'infraction. D'autre part, lorsque la victime exerce l'action civile selon les articles 2 et 4 du code de procédure pénale, le lieu de commission de l'infraction n'est pas sans incidence sur le déroulement de la procédure. De celui-ci dépend soit l'exercice de l'action civile accessoirement a l'action publique devant l'ordre répressif français, soit l'exercice sépare de l'action civile devant les tribunaux civils français et étrangers.

Whatever her nature or her gravity, the offence is always committed in a determinable place. It's the reason why finding the scene of the crime have got an affect about the offence and the punishment. First of all, let us consider the scene of the crime as a Janus. It is also the scene of the crime and the victim of offences. Moreover, the place where the crime has been committed, is very important about the law applicabled to the offence. Is the offence submitted to the French criminal law or to a foreign criminal law ? If the offence has been committed in France, the offence is submitted to the French criminal law, but, if it's has been committed in an other country, two criminal laws will be in conflict. Nevertheless, the application of a foreign criminal law will be supplanted by a French figment law process. Then, the scene of the crime has many others faces, whenever the French law has to choose a punishment. On one hand, the investigations and the criminal procedure begin on the scene of the crime. Nevertheless, if the investigations on the scene of the crime are very important to punish the criminal man, many others places need investigations: for instance, the criminal's home. . . The policemen search the proves in all the scenes of the crime. On the other hand, the victim wants to be compensated for all his trouble. The French criminal law decides where the civil prosecution begins. Is it where the criminal procedure begins, or in an other place, for instance, where the victim is living? What conclusions can be drawn from all this? The scene of the crime is the most important place to accuse the criminal man and to punish him.