Les accords d'EDI : aspects juridiques en matière de commerce international
Auteur / Autrice : | Frédérique Constant |
Direction : | Renaud de Bottini |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1998 |
Etablissement(s) : | Nice |
Mots clés
Résumé
La sécurité des rapports juridiques fondés sur les nouvelles technologies de l'information ne saurait devenir effective sans qu'une appréhension globale des contraintes juridiques pesant sur cette forme moderne de relations soit entreprise. Formalisme et preuve sont les deux composantes indissociables du régime juridique de l'échange de données informatisées. La mise en œuvre de sa valeur probatoire passe nécessairement par l'obligation de la reconnaissance d'un formalisme particulier. L'accord d'EDI revêt à cet égard une importance considérable. Véritable + triptyque ; - technique, sécuritaire, juridique - il a pour fonction d'aménager au mieux les relations commerciales des parties dans des domaines qui dépendent les uns des autres. Edi et droit des contrats s'affectent en effet mutuellement, l'organisation d'un tel échange prenant la forme d'une convention et les transactions effectuées par EDI pouvant tomber dans le domaine du droit des obligations.