La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble : analyse et portée de la clause "charges et conditions"

The protection of the buyer unsatisfied with the condition of the real estate

• Auteur / Autrice : Carole Blond-Laurent
• Direction : François Collart Dutilleul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Garantie

Consommateurs -- Protection -- Droit

France

Immeubles -- Vente et transmission

Mots clés libres

Droit prive

Responsabilite

Contrats

Contrats

Vente

Droit

France

Résumé

L'acquereur d'un immeuble qui n'est pas satisfait de l'etat de ce dernier dispose d'un large eventail d'actions lui permettant de faire valoir ses droits. Alors qu'il beneficie de cette protection dans son ensemble lorsque le vendeur est un professionnel, celle-ci se trouve largement affaiblie lorsqu'il contracte avec un profane, en raison de l'insertion quasisystematique de clauses intitulees + charges et conditions ; dans les actes de vente d'immeubles. Ces dernieres contiennent de nombreuses stipulations dont certaines ont pour objectif d'exonerer le vendeur de la garantie des vices caches et de la garantie des charges et servitudes non declarees. Une autre interdit tout recours, de la part de l'une ou l'autre des parties, dans le cas ou la contenance reelle de l'immeuble s'avererait differente de celle portee au contrat. Enfin, une derniere, presente dans de nombreux avant contrats, prevoit de transferer la charge des risques a l'acquereur de maniere anticipee, ce qui peut mettre l'acquereur dans une situation difficile si l'immeuble est deteriore durant la periode separant la signature de l'avant-contrat de l'acte definitif. Mais l'acquereur n'est pas pour autant depouille de toute protection. D'une part, la legislation relative aux clauses abusives a reduit l'utilisation de ces clauses. D'autre part, les chevauchements des actions de l'acquereur et particulierement l'action en annulation pour erreur lui permettent dans certains cas de contourner ces stipulations. Parallelement a cela, l'evolution du droit positif dans un sens favorable a l'acquereur a renforce sa protection. C'est essentiellement le developpement de l'obligation d'information et dans une moindre mesure celui de l'obligation de securite qui ont contribue au renforcement de ses droits a l'encontre du vendeur. De plus, l'intervention croissante de professionnels de l'immobilier dans le processus d'acquisition participe activement a la protection de l'acquereur