Thèse soutenue

Contrat d'assistance et activite d'assurance

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Auteur / Autrice : Sébastien Beaugendre
Direction : François Collart Dutilleul
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Nantes

Résumé

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L'analyse du point de rencontre entre le contrat d'assistance et l'activite d'assurance eclaire l'evolution du droit des assurances dans ses aspects conceptuels et fonctionnels. L'admission d'une execution en nature de la prestation d'assurance induit un deplacement de la frontiere entre le contrat d'entreprise et le contrat d'assurance. L'analyse du contrat d'assistance en permet le positionnement. L'etude des contrats aleatoires a obligations de faire, conduit a retenir, au sein des contrats d'assistance, une gradation de l'alea jusqu'a autoriser la qualification en contrat d'assurance-assistance. Au sein du +genre; garantie, la these defend une unite de qualification entre les garanties conventionnelles de bon fonctionnement et l'obligation en nature du contrat d'assurance. Les effets de la qualification en contrat d'assurance-assistance consistent en l'application, amenagee, du droit du contrat d'assurance et de la reglementation professionnelle de l'activite d'assurance, lorsque l'interet du consommateur l'exige. L'assurance-assistance sert de catalyseur et de reflet des evolutions du droit communautaire des assurances. L'analyse des pratiques contractuelles de distribution des garanties d'assistance, au moyen notamment de contrats complexes conjonctifs, souligne la necessite d'une reflexion actualisee et harmonisee sur les modes de distribution des contrats d'assurance. L'examen des conditions d'exercice d'une activite europeenne d'assurance-assistance permet de s'interroger sur l'effectivite du marche unique des assurances de masse. Le regime en vigueur comporte des imperfections ou ambiguites, juridiques et fiscales, qui grevent la pratiquabilite des libertes accordees aux operateurs economiques.