Les cessions contractuelles de créances de sommes d'argent dans les relations civiles et commerciales franco-allemandes

The contractual assignment of debts in French and German business relationship

• Auteur / Autrice : Eleanor Cashin-Ritaine
• Direction : François Jacquot, Filippo Ranieri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Nancy 2 en cotutelle avec Universität des Saarlandes

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit international privé -- Cession de créance

Allemagne

Cession de créance

Résumé

Cette thèse compare les types de cessions de créance existants en droit français et en droit allemand, et établit comment leurs différences influent sur les relations civiles et commerciales au sein de l'union européenne. Dans un premier temps, l'étude porte sur les aspects généraux des cessions de créance dans les deux droits. L’étude historique de la cession permet de dégager les caractéristiques spécifiques de la cession de créance dans chaque droit : importance de la notion d'opposabilité en droit français, le caractère dualiste et abstrait du contrat en droit allemand. L’analyse de la cession internationale de créance permet de montrer l'intérêt d'une étude comparée de la cession dans les deux droits. Les deux et troisième consacrées respectivement au cadre juridique de la cession de créance (conditions de validité et d'opposabilité de la cession et de cessibilité des créances) et aux effets de la cession. Trois différences importantes apparaissent alors : le formalisme rendant la cession opposable aux tiers en droit français, inconnu en droit allemand ; la recherche systématique d'un équilibre entre les intérêts en présence en droit allemand, recherche inexistante en droit français ; l'utilisation créative du contrat dualiste et abstrait en droit allemand pour permettre les cessions fiduciaires de créance, cessions inexistantes mais transposables en droit français. De façon générale, le droit français se fonde sur un raisonnement juridique complexe pour établir le régime juridique de la cession, le droit allemand, malgré des fondements théoriques complexes communs à tous les contrats, se réfère davantage à l'équité. Or paradoxalement, le droit allemand semble assurer une meilleure sécurité juridique. Les variantes possibles des cessions allemandes aboutissent également à une meilleure adaptation du contrat aux besoins des praticiens. Ces deux avantages conduisent à préconiser une transposition des solutions allemandes en droit français

This thesis compares the types of assignment used in French and German law and shows how their differences affect trade in the European Union. First the study concentrates on the general aspects of assignment in the two legal systems. The historical presentation shows the specific features of assignment in each law: the importance of the French notion of + opposability; the dual and abstract contract in German law. It also shows the fundamental differences between contracts in both laws. The analysis of international assignment shows the practical interest of a comparative study of both laws. The second and third parts of the thesis study the legal conditions of assignment, how debts can be transferred, and the effects of contract. Three major differences appear between the two laws: the importance of contractual formalities in French law, the systematic balance of the interests of each party in German law, the specific use of assignment made in trust in German law. As a whole French law uses a complex legal reasoning to establish the conditions of assignment. German law refers more to equity. Paradoxically, German law seems to lead to better legal security. The various uses of assignment in German law, especially of assignment made in trust, also correspond better to practical needs. These findings lead the author to advocate an adapted transposition of the German solutions into French law