Thèse soutenue

Les conventions d'assistance bénévole

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Auteur / Autrice : Joseph Cheunet
Direction : Gilles Goubeaux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Maintes fois réitérée, en réponse à une question de responsabilité civile, la convention d'assistance bénévole qui constitue une convention de service procède non seulement des articles 1101 et suivants du code civil, mais encore d'une conception dite objective. Cette conception objective qui se situe en droite ligne de l'actuel recul de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle, imprègne aussi bien la formation que la détermination du contenu de cette convention d'assistance bénévole. Sous réserve des cas de fraudes à combattre, la gratuite par nature qui gouverne cette convention a pour conséquence une extension en la matière du régime des conventions gratuites prévues par le code civil. Enfin, même si la discussion à propos de la qualification juridique la plus appropriée reste pendante, le parallèle de la convention d'assistance bénévole avec les autres secteurs réglementés de l'assistance, conforte la thèse contractuelle