L'élaboration de la cession d'entreprise dans la loi du 25 janvier 1985

The preparation and setting up of the transfer of company assets set out by the law of 25 January 1985

• Auteur / Autrice : Jean-Louis Landes
• Direction : Jean Lacombe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Vente

France

Entreprises -- Transmission

Résumé

La cession de l'entreprise en difficulté est une des possibilités offertes par la loi pour parvenir à maintenir son activité et l'emploi qui y est attache. La crise économique liée au premier choc pétrolier (1973) a renforcé son utilité. Malheureusement, la loi du 13 juillet 1967 n'avait pas de cadre juridique adapté pour réaliser les cessions d'entreprise en difficulté et ont recourut pendant de nombreuses années à la technique de la cession à forfait. La loi du 25 janvier 1985, tirant les conséquences des insuffisances de la loi du 13 juillet 1967, a multiplié les procédures de cession : plan de cession, cession de branche d'activité accompagnant un plan de continuation, cession d'unité de production. L’élaboration de la cession de l'entreprise fait l'objet d'attentions tout à fait particulières de la part du législateur. L’auteur de la présente thèse s'emploie à le démontrer en décrivant pour chacune des trois modalités principales de transmission la manière dont la cession est préparée et en essayant de définir la nature juridique de la cession telle qu'elle est prévue par la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994. Il évoque ensuite les modalités juridiques de la mise en place de la cession en étudiant les divers éléments susceptibles d'être cédés, en particulier les contrats auxquels était partie le débiteur. S’inscrivant dans une perspective plus générale, l'auteur de la thèse cherche à situer, la place et le rôle de chaque intervenant, tant il a pu être indique que seul le sauvetage de l'entreprise importe et que l'intérêt des créanciers serait une préoccupation tout à fait secondaire du législateur

The sale of companies in difficulty is one of the possibilities offered by law so as to enable their activity and jobs to be maintained. The economic impact of the first oil crisis en 1973 rendered this procedure even more useful. Unfortunately, the law of 13 July 1967 did not contain any suitable legal procedures for the sale of companies in difficulty and, for a long time, the technique of ''transaction by contract'' was used. As the law of 13 July 1967 was not satisfactory, the law of 25 January 1985 offered several different procedures: ''transfer plan'', ''transfer of a branch of activity as part of a plan of continuation (rescue plan)'' and ''transfer of a production unit''. Company transfer is particularly carefully (well) dealt with in this law. The intention of the author of the present thesis is to demonstrate this by describing for each of three principal procedures the way in which the transfer is prepared, and then by attempting to define the precise legal nature (statuts) of the transfer according to the current law (law of 25 January 1985 amended by the law of 10 June 1994). Next, he has looked at the legal procedures involved in setting up the transfer, by studying the different elements which may be sold, in particular the firm's current contracts. More generally, the author attempts to define the position and role of each (of the different) parties, since it is often supposed that saving the company is the only important factor, and that the creditors' interests are very much a minor concern of this (piece of) legislation