Le marché intérieur de l'électricité

The electricity common market

• Auteur / Autrice : Bénédicte Charpentier
• Direction : Olivier Audéoud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services de l'électricité -- Tarifs

Services de l'électricité -- Droit

Électricité -- Distribution

Résumé

Bien que deux des trois traités constitutifs, le traité CECA de 1954 et le traité Euratom de 1957 soient consacrés à l'énergie, aucun d'entre eux ne prévoit explicitement la mise en place d'une politique commune et globale dans ce domaine. Très récemment, c'est la volonté d'achèvement du marché intérieur, telle qu'affirmée par l'acte unique européen de 1986, qui a justifié l'intérêt communautaire pour la question énergétique, laissée jusque-là à la compétence exclusive des états. La réalisation du marché commun de l'électricité commande concrètement la réunion des marchés nationaux des quinze états membres et l'introduction d'une forme de compétition entre les différents participants au marché qui se situe en complète rupture par rapport à l'organisation traditionnelle du secteur électrique. C’est pourquoi l'approche communautaire se veut graduelle afin de permettre une réalisation progressive du marché intérieur de l'électricité. Le droit communautaire a donc commencé par règlementer les prix, les marchés publics dans ce secteur avant d'introduire une libéralisation générale au sein des activités de production et de fourniture d'électricité. Toutefois et compte tenu de la spécificité et de la sensibilité du secteur électrique, la réalisation du marché intérieur de l'électricité n'interdit pas la reconnaissance d'une certaine marge de manœuvre aux états qui pourront choisir le régime le mieux adapté à leur situation propre et ainsi garantir d'une part les obligations de service public, d'autre part, la sécurité d'approvisionnement à long terme et l'indépendance énergétique