Le rôle de la Cour Suprême dans la répartition des compétences au Canada

The supremme court's role in competences distribution in Canada

• Auteur / Autrice : Marie-Laure Gély
• Direction : Dominique Rousseau, Ivan Bernier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Montpellier 1 en cotutelle avec Université Laval (Québec, Canada)
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Institutions politiques

Canada

Politique et gouvernement -- Canada

Résumé

Conformément a la théorie classique de la justice constitutionnelle dans un état fédéral développé par Hans Kelsen, le rôle de la cour suprême dans la répartition des compétences au canada est un rôle d'arbitre puisque les juges doivent régler les conflits issus de la distribution des compétences entre le pouvoir fédéral et le pouvoir provincial inscrite, principalement, aux articles 91 et 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, cette image théorique du juge-arbitre est insuffisante pour rendre compte de la complexité du rôle de la justice constitutionnelle au Canada même si les juges ont tendance a présenter leur travail dans la logique de l'arbitre neutre. Au regard de la doctrine, qui d'une façon générale, conteste cet argument de neutralité et, plus encore, au regard de la jurisprudence elle-même, la cour suprême doit être appréhendée comme un arbitre contraint a la fois par le cadre jurisprudentiel, mais encore, et surtout, par le fédéralisme.