Les contrats administratifs entre personnes privées : représentation, transparence et exceptions jurisprudentielles au critère organique du contrat administratif

• Auteur / Autrice : François Lichère
• Direction : Michel Guibal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Contrats administratifs

Résumé

La consecration, par le juge administratif francais, de l'existence de contrats administratifs entre personnes privees a de quoi surprendre, en raison de la nature privee des cocontractants et de l'acte contractuel lui-meme, considere generalement comme un mode de gestion privee par excellence. La representation, et plus particulierement sa forme conventionnelle, le mandat, est presentee habituellement comme l'explication la plus plausible de ces solutions jurisprudentielles, la personne privee etant reputee agir comme representante d'une personne publique. En realite, il n'en est rien. Dans le cas d'une personne privee mandataire d'une personne publique, il n'y a point de contrat entre deux personnes privees puisque la personne publique est reputee etre partie au contrat, le mandat public etant essentiellement semblable au mandat de droit prive. Inversement, les quatre veritables hypotheses de contrats administratifs entre personnes privees ne doivent rien a la representation, ce que confirme notamment l'etude de leurs effets. Ils trouvent leur fondement de maniere sous-jacente dans la transparence de la personnalite privee de certaines personnes morales. Des lors, le concept de transparence, par sa dynamique propre et ses atouts, justifie un renouveau et une extension des contrats administratifs entre personnes privees, a mesure que le droit administratif instaure un particularisme marque des contrats des personnes privees sous influence publique.