Contrôle de constitutionnalité et volonté générale : étude sur l'obiter dictum : "la loi votée ... n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution"

Constitutional control and general will. "the voted law expresses the general will only in its regard for the constitution

• Auteur / Autrice : Philippe Blachèr
• Direction : Dominique Rousseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

France

Contrôle juridictionnel des lois

Mots clés libres

France

Conseil constitutionnel

Résumé

L'introduction en droit francais du controle de constitutionnalite a priori des lois votees a permis la rupture conceptuelle entre la volonte du legislateur et la volonte generale. Desormais, "la loi votee. . . N'exprime la volonte generale que dans le respect de la constitution". Cet obiter dictum de la decision du 23 aout 1985 du conseil constitutionnel est devenue la nouvelle definition du regime d'enonciation de la volonte generale. Il traduit la rupture que provoque le principe de constitutionnalite par rapport au legicentrisme. En exigeant le "respect de la constitution" pour que la loi votee exprime la volonte generale, la proclamation du 23 aout 1985 laisse sous-entendre que la constitution est le texte le plus proche de la volonte generale. La formule du conseil constitutionnel constitue ainsi une ressource jurisprudentielle sur le fondement de laquelle le juge peut etendre son controle de constitutionnalite sur toutes les lois votees, au nom du constitutionnalisme. L'obiter dictum invite egalement a reflechir sur la "revolution des pouvoirs" auquel conduit le principe de constitutionnalite en exigeant implicitement la presence de la juridiction constitutionnelle pour garantir que la loi votee exprime la volonte generale. Dans la logique de l'enonce du 23 aout 1985, la sanction constitutionnelle du juge se presente comme une technique indispensable a l'expression de la volonte generale.

The french constitutional council's decision number 85. 197. D. C. Emphasizes the end of the assimilation between legislator's will and general will. Thanks to an obiter dictum of this decision, the constitutional council enonciates a definition of democracy different from the legicentrisme period. "the law is the expression of the general will" as is expressed in the declaration des droits de l'homme et du citoyen. Henceforth, "the voted law expresses the general will only in its regard for the constitution". This proclamation means that the constitution is the closest text to general will, and that the constitutional council participates to the expression of general will. Therefore, constitutional control is aimed at being extended to promulgated laws. Hence this obiter dictum legitimates the juris dictio fonction within the process of law making.