Thèse soutenue

Le droit de la consommation transfrontière

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Auteur / Autrice : Hélène Bureau
Direction : Jean Calais-Auloy
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Montpellier 1

Résumé

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Les relations transfrontières de consommation se sont considérablement développè́es ces dernieres années, entrainant correlativement la multiplication des litiges qui leur sont propres. Or, s'il existe deja un desequilibre entre un consommateur et un professionnel dans une relation nationale, celui-ci est amplifie dans une relation transfrontiere. Des regles de conflits de lois et de juridictions permettent au consommateur qui decide de porter son action en justice, de determiner la loi et la juridication competente pour regir le litige. Elles sont cependant complexes et peu appliquees. La protection du consommateur, pour etre efficace, doit en consequence etre envisagee de maniere collective. Les administrations des etats en charge de la repression des fraudes, mais aussi des associations de consommateurs et les organismes d'autodiscipline disposent en effet de moyens plus adaptes pour proteger les consommateurs europeens, qui sont les acteurs de la construction europeenne.