Le particularisme du droit pénal des délinquants anormaux mentaux
Auteur / Autrice : | Virginie Catoire |
Direction : | Christine Lazerges |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1998 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'article 122-1, alinea 2 du code penal dispose : ''la personne qui etait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altere son discernement ou entrave le controle deses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle determine la peine et en fixe le regime''. Ces dispositions constituent-elles une legalisation de la pratique jurisprudentielle anterieure, qui consistait a moderer la peine a l'egard des delinquants anormaux mentaux? ou bien constituent-elles une ouverture vers une adaptation qualitative de leur peine, c'est-a-dire la possibilite d'introduire des soins psychiatriques adaptes, dans la sanction? l'etude de la distinction operee entre delinquants alienes et delinquants anormaux mentaux, l'analyse du concept de ''responsabilite attenuee'' et l'observation de la place actuelle des soins dans la sanction penale, ont permis de degager une double conclusion. Cette derniere consiste, tout d'abord, dans le fait que la prise en compte de l'alteration des facultes mentales par l'article 122-1, alinea 2 du code penal, n'a de raison d'etre qu'a la condition de mettre en oeuvre une responsabilite attenuee source d'une adaptation qualitative de la peine. Le deuxieme aspect de la conclusion revele, quant a lui, des insuffisances dans les repercussions pratiques qu'un tel principe devrait entrainer. En effet, aucun controle de la prise en compte par le juge, de l'alteration des facultes mentales, dans le choix de la peine, n'a ete prevu. En outre, il n'existe pas de structures penitentiaires specialisees adaptees et il n'est pas prevu de pallier ce manque, malgre le projet de loi prevoyant la possibilite d'un suivi therapeutique des delinquants sexuels, actuellement devant le parlement.