L'émergence progressive d'une juridiction internationale des échanges : contribution à l'étude du système de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce

The progressive emergence of international jurisdiction for trade contribution to the study of the dispute settlement system within the world trade organization

• Auteur / Autrice : Minoarisoa Naivoson Johary Andrianarivony
• Direction : Xavier Philippe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : La Réunion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Procédure (droit)

Juridiction (droit international)

Règlement pacifique des conflits internationaux

Droit international économique

Résumé

L'esprit juridictionnel semble désormais souffler au sein de l'OMC. Avec des organes de règlement indépendants, impartiaux, aptes à "décider" dans un délai raisonnable et devant lesquels le procès est à peu près équitable, on accède en effet à une justice internationale. Toutefois, en raison de certaines imperfections procédurales, il est encore malaisé de parler d'une véritable juridiction. Sans doute faudra-il parler d'un ''processus de juridictionnalisation en cours'', ou d'un ''statut juridictionnel inachevé''. D'où l'intitulé : ''L'émergence progressive d'une juridiction internationale des échanges''. Malgré cette litote, un tel mécanisme est sans précédent dans les annales du droit international. Car ce mécanisme, moins somptueux - il est vrai - que celui de la CIJ, semble éclairer d'un jour nouveau l'espoir d'une véritable justice internationale. Il introduit une "justiciabilité" importante des relations interétatiques : un État peut obliger un autre État à comparaître devant un tiers indépendant, impartiel et apte à "décider". Autrement dit, l'exercice du droit d'ester en justice n'est plus conditionné par le consentement préalable de la partie défenderesse ; l'unique volonté de la partie demanderesse d'accomplir un "acte contentieux" est suffissante pour asseoir la compétence d'un panel ou de l'organe d'appel. À côté du droit communautaire et du droit transnational, le droit de l'OMC vient ainsi réaliser les espoirs des internationalistes formulés il y a un demi-siècle : calquer la jutice internationale sur la justice interne.

A jurisdictional attitude to settle disputes now seems to dominate within the WTO. With impartial independent dispute settlement organs allowed to + take decisions; within a reasonable time limit and in front of which proceeding is nearly equitable, international justice is indeed within an easy reach. However, owing to some procedural imperfections, it is still hard to speak of some authentic jurisdiction. Undoubtedly +jurisdiction on its way to be achieved; or + a jurisdictional uncompleted status; should be spoken of instead. Hence this title + the progressive emergence of international jurisdiction for trade; despite the understatement, such a mechanism is unprecedented in the annals of international law. For this mechanism - less sumptuous than that of the ICJ to speak truly - seems to give a new dimension to the hope to reach real international justice. It makes it overwhelmingly possible to reach some + justiciability; in the inter-state relations : a state may force another one to appear in front of an impartial independent third party allowed to + take decisions ;. In another words, the exercise of the right to go to court is no longer conditioned by the preliminary will on the part of the defendant party. The mere will on the part of the moving party to carry out a + contentious action; is sufficient to establish the ability of a panel or that of the appeal organ. Besides ECC and transnational laws, the WTO laws thus achieve the expectations, formulated by the international lawyers half a century ago, to model international justice on internal justice.