L'illicite et le droit fiscal

• Auteur / Autrice : Rémi Gouyet
• Direction : Maurice Cozian
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Ancel, Florence Deboissy, Éric Loquin, Patrick Serlooten

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pots-de-vin

Corruption

Contrats illicites

Droit fiscal

Résumé

Un acte illicite peut-il être considéré comme normal ? Certes, la règle de droit ne coïncide pas nécessairement avec la règle morale : non omne quod licet honestum est, mais inversement, ce qui est immoral n'est-il pas en tout point illicite ? Voilà des questions qui paraissent d'emblée bien impertinentes car il n'est guère dans l'habitude des juristes et encore moins des fiscalistes de se les poser. Ceci ne signifie pas pour autant que le concept soit inconnu du droit où il affleure fréquemment. Le droit civil s'occupe ainsi des nullités pour objet et cause illicites, de l'inopposabilité en cas de fraude à la loi ou aux droits d'autrui ou bien encore d'abus de droit. La procédure civile saisit l'illicéité sous d'autres aspects tels que la violation des formes ou de la loi. En droit pénal, le concept est mis à nu lorsqu'on analyse l'élément légal de l'infraction. Le droit de l'arbitrage examine l'illicite au regard de l'arbitrabilité des litiges. Le droit fiscal également s'intéresse à la notion. Lieu de tous les enseignements, le droit fiscal s'inspire inévitablement des autres branches du droit. On peut ainsi transposer en droit fiscal les règles et les principes que le droit civil réserve habituellement à l'illicite. Ainsi, la théorie civile de l'objet et de la cause, celle de l'abus de droit et de la fraude à la loi offrent un terrain privilégié à l'étude de ce thème. Mais c'est surtout la fiscalité de l'illicite qui révèle les véritables enjeux de cette analyse. Dans ce domaine, les difficultés surgissent tout à la fois au niveau de l'imposition et de la déduction des actes juridiques illicites. La question de la taxation et de la déduction de l'illicite n'a été qu'en partie résolue par la jurisprudence et par la doctrine ; de nombreuses interrogations subsistent. Doit-on étendre l'application des lois fiscales in mitius a l'illicite ? L'illicéité juridique est-elle exclusive de toute déduction fiscale ? Ce ne sont là que des illustrations sommaires des incidences pratiques d'un travail d'analyse consacré à l'étude de l'illicite.