Thèse soutenue

La suppression des services publics en droit public français : recherche sur un critère

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Ali Dursun Ulusoy
Direction : Jean de Gaudusson
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Bordeaux 4
Jury : Président / Présidente : Jean de Gaudusson
Examinateurs / Examinatrices : Jean de Gaudusson, Jean-Claude Douence, Jean-François Lachaume, Jean-Pierre Duprat, Hubert-Gérald Hubrecht
Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Claude Douence, Jean-François Lachaume

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR  |  
EN

Notre etude a pour ambition de rechercher les elements d'un critere de suppression des services publics sans pretendre constituer un + traite de suppression des services publics. Nous abordons cette recherche de critere a travers la definition les justifications et les limites de la suppression des services publics. La suppression d'un service public signifie soit la disparition de l'activite de ce service du monde reel, soit la perte de son caractere de service public en devenant une activite privee ordinaire. Elle est differente de la privatisation et de l'amenagement d'un service public. S'agissant des justifications de la suppression, nous citons d'abord l'interet general puisque le rapprochement de l'interet financier de l'administration et de l'interet general ainsi que le recul de l'emprise de l'etat sur l'interet general au benefice de l'initiative privee envisagent une telle suppression. Ensuite, le principe de mutabilite des services publics est utilise par les autorites publiques comme instrument pour supprimer certains services publics toutefois, la liberte du commerce et de l'industrie ne constitue qu'une justification derisoire a l'heure actuelle. Mais l'application du droit d la concurrence aux services publics sous l'influence notamment du droit communautaire pourrait nous amener prochainement vers une eventuelle justification partielle. Quant aux limites a la suppression, la constitution, tant en interdisant la suppression des services publics constitutionnels qu'en delimitant la suppression des autres services publics, merite d'etre mentionnee premierement en second lieu, les droits de l'usager des services publics constituent theoriquement une limite a une telle suppression. Cependant en pratique ce premier possede peu de moyens juridiques pour s'opposer a cette suppression enfin, l'amenagement du territoire forme une limite partielle a la suppression en question, en ne contournant celle-ci que dans les zones defavorisees.