Le conjoint dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

The spouse in procedures of compulsory liquidation and judicial adjustment

• Auteur / Autrice : Samuel Edoubé Mann
• Direction : Jean Derruppé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean Derruppé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Derruppé, Corinne Saint-Alary-Houin, Bernard Saintourens
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Corinne Saint-Alary-Houin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redressement judiciaire

Liquidation

Indivision

France

Régimes matrimoniaux

Résumé

L'etude presentee met en lumiere les incidences de la procedure de redressement et de liquidation judiciaires sur les droits du conjoint du debiteur. Le conjoint du debiteur apparait au regard de ces procedures a la fois comme un partenaire sacrifie et comme un partenaire implique. Le conjoint est sacrifie chaque fois que les droits qu'il tient des regimes matrimoniaux ont concurremment vocation a s'appliquer avec ceux que les organes de la procedures tiennent du droit des procedures collectives. L'emprise reelle de la procedure collective sur les biens du debiteur combine au dessaisissement de celui-ci, affecte par voie de consequence les pouvoirs de gestion que le conjoint tient des regimes matrimoniaux, notamment l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient du regime primaire imperatif et du regime de communaute. Dans le regime primaire, le consentement du conjoint n'est pas requis pour l'alienation du logement de famille ainsi que le recommande l'article 215 du code civil. De meme l'execution des obligations solidaires est rendue difficile. Ces pouvoirs de representation sont evinces. Dans le regime de communaute, les pouvoirs de gestion du conjoint sur les biens communs sont fonctions du dessaisissement ou pas du debiteur. Si le debiteur est dessaisi, les regles de gestion et de cogestion edictees par les articles 1421, 1424, 1425, n'ont pas a etre respectees. Toutefois pour automatiques qu'elles soient, les restrictions frappant le debiteur ne sont ineluctables. L'utilisation habile des regles du regime de communaute (l'emploi, remploi, acquisition, adjonction, accession, cantonnement de la saisie des gains et salaires de l'art. 1414, le retard du solde de recompense) permet sinon de soustraire les biens communs de la saisie, du moins de limiter l'impact de la procedure sur les droits du conjoint. Ce resultat peut egalement etre atteint par l'abandon du regime. Cette derniere possibilite a toutefois une contrepartie les moyens exorbitants de controle du droit des procedures collectives et du droit civil a la disposition des organes de la procedure et leur presence encombrante a l'instance. Le droit de propriete du conjoint est egalement atteint parce que attributaire d'un bien dans l'acquisition duquel le debiteur a participe directement ou indirectement il en perd la propriete conformement aux articles 107, 108, 112. Le credit du conjoint est atteint

The studies presented put into light the consequence of compulsory and judicial adjustment on the rights of spouse debtor's. The debtor's spouse in the look of these procedures appeard like an sacrified partner each time that the rights granted to him enter in competition with those that the organs procedures hold of compulsory liquidation and judicial adjustment. The real ascendancy over the debtor's property affected the administrative powers that spouse hold from marriage settlement, precisely the exercise of these rights. The compulsory liquidation and judicial adjustment makes the debtor's spouse lose confidence befor his personnals crediters. It also has negative consequences on the spouse property rights. Howover, the restrictions applied to the debtor's spouse are not inescapable. The latter has the rights to exclude un certain number of his property held by the compulsory liquidation organs: by skifully using the rules of marriage settlement based on joint ownership of property, or simply withdrawing from them. The debtor's spouse behaviour towards company can also have negative consequences upon his patrimony, if he taks parts in the running of the company, when he stood security for the company debt's.