L'identification des contrats de délégation de service public

The identification of delegation's publics services contracts

• Auteur / Autrice : Valéry Gollain
• Direction : Manuel Gros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Artois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services publics -- Gestion

Contrats administratifs

Concessions (droit administratif)

France

Délégations de service public

Mots clés libres

Delegation des pouvoirs (droit administratif)

Contrats administratifs

Résumé

Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.

Delegation of publics services contracts is constitute by several elements. The author suggest a definition : the delegation's public service contrat is the contract who entrust the public service to a person separate from the public autority. When the public service isn't industrial or commercial, the remuneration depend on result's working.