La protection de l'individu contre lui-même dans sa santé et sa sécurité. Étude de diverses mesures

The protection of the individual against himself in his health and security. Study of various measures

• Auteur / Autrice : Christine Bouquet
• Direction : Manuel Gros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Artois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Corps humain -- Droit

Santé publique

Droits de la personnalité

France

Personnes (droit)

Résumé

Dans un État de droit, la notion même de protection de l'individu contre lui-même interpelle inévitablement car toute mesure de protection de la sorte représente une contrainte puisqu'il s'agira d'empêcher l'individu de choisir la ligne de conduite qu'il désire. Les mesures protégeant l'individu contre lui-même peuvent viser plusieurs finalités. Tout d'abord, le motif principal de l'adoption d'une mesure pourrait être le souci de l'État de promouvoir le bien-être de l'individu, même malgré lui. En principe, le respect de la liberté de l'individu, qui consiste selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, implique que celui-ci est seul juge des risques qu'il entend prendre personnellement et de la manière dont il entend les éviter. Néanmoins il existe une exception au principe. En effet, il est une hypothèse dans laquelle l'individu doit être protégé contre lui-même alors même que son comportement ne nuit pas aux autres: il s'agit des personnes qui en raison de leur jeune âge, d'une maladie mentale notamment, ne sont plus en mesure d'apprécier les conséquences de leurs actes. Mais à la lecture de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, un autre cas de protection se dessine: il s'agit des comportements de l'individu ayant des incidences sur autrui. Parce que l'individu vit en societé, la liberté absolue n'existe pas, celle-ci est forcément restreinte par les droits du groupe. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen prend en compte cette exigence. Il faudra alors parler de protection par ricochet de l'individu. Ainsi, dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publiques seront prises des mesures protégeant la sécurité ou la santé de leur destinataire. Puis, on verra en deuxième partie, qu'un certain nombre de mesures sont néanmoins critiquables car il semblerait que la santé privée ou la sécurité privée soient seules en cause.

In a state of right, the notion of the protection of the individual against himself hail inevitably, because any measure of this protection represent a contraint as the question will be to prevent him from choosing the course of action that he wants. The measures which protect the individual against himself can aim at several finalities. First of all, the principal cause of a measure's adoption could be the care of state to advance to the individual's wellbeing even against his will. In principe, the respect of the individual's liberty, which consist, according to the article number four of the Human Rights' Declaration, in being able to do all that doesn't arm to others involve that this one, is one judge of the risks he understands to take personnaly and of the way he understands to avoid them. Nevertheless, there's an exception to this principle. Indeed, there's one hypothsis in which the individual must be protected against himself even though his behaviour doesn't arm to others: it's the question of persons who, on account of their young age, of a mental disease particularly are no more in a position to appreciate the consequences of their acts. But, reading the article number four of the Human Rights' Declaration another case of protection appears':it's the question of individual's behaviors which have some incidences on others because the individual lives in society the absolute liberty doesn't exist, this one is inevitably restricted by the rights of the groupe. This article number four includes this demand. Then, we will have to talk of incident protection of the individual. So, in the interest of public health or security, some measures protecting the security and the heath of their addressee will be taken. Then, we'll see in the second part, that a certain number of measures are nevertheless critical because it would seem that private health and security are alone in cause.