Le statut juridique des déchets : l'exemple des obstacles aux transferts de déchets

• Auteur / Autrice : Pierre Marsal
• Direction : Manuel Gros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Artois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Environnement -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Déchets -- Élimination -- Droit

Résumé

Devant la réapparition des obstacles non tarifaires aux échanges entre états membres motivés par la protection de l'environnement, il s'agit de dresser l'inventaire de ces obstacles afin de déterminer d'une part ceux qui sont dictés par les règles communautaires et internationales et d'autre part ceux qui résultent d'une mise en oeuvre divergente et relèvent soit de la marge d'autonomie des états membres, soit d'une interprétation non conforme des textes communautaires.

With technical barriers to intra-community trade reppearing as a result of environmental protection policies, an inventory of obstacles has been completed with a view. On the one hand to identify those resulting from community and international rules and on the other hand to access those stemming from diverging implementation at member state level and arising either from the room of discretion left to member states or from an incorrect interpretation of community texts.