L'organisation d'insolvabilité

Insolvency organization

• Auteur / Autrice : Véronique Tardy
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Banqueroute

Résumé

Peu d'etudes se sont penchees sur le recouvrement des creances contractuelles ou extracontractuelles. Pourtant, seulement 35% de celles-ci font l'objet d'un paiement effectif. Les pouvoirs publics ont multiplie de maniere generale ou particuliere les mesures de prevention face a l'impaye frauduleux. En cas d'echec, les sanctions civiles et penales viennent retablir les droits du creancier. Ainsi, les actions en inopposabilite permettent la reconstitution du patrimoine du debiteur. Les articles 1741 du code general des impots, 197 et 209 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 314-7 du code penal sanctionnent le debiteur qui organise ou aggrave sciemment son insolvabilite afin de se soustraire aux droits de ses creanciers. La multiplication des moyens de lutte contre cette forme particulierement astucieuse de fraude devrait rendre effectif le paiement des creances. Or, il n'en est rien. Les causes de cette ineffectivite sont au nombre de deux. Le domaine des sanctions civiles et penales est difficile a cerner. Enfin, les interets sauvegardes respectivement par le droit civil et le droit penal ont evolue.

There are few studies about the recovery of believes. However, only 35% of believes are settled. The lawmaker legislates in order to prevent frauds. The law-suit relating to the patrimony of the debitor and the penal sanctions would make the fraud of creditors impossible. Now, it's untrue. Why? the scope of the civil and penal sanctions is fluctuating. Their purpose is changing.