La commercialité : recherche sur l'identification d'une activité

Commerciality : (research into the identification of an activity)

• Auteur / Autrice : François-Xavier Vincensini
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes de commerce

France

Droit commercial

Mots clés libres

Droit commercial

Droit des assurances

Commercialité

Résumé

A la fin du siecle dernier, thaller regrettait "le manque d'un signe clair et net pour reconnaitre les actes de commerce, l'encouragement a la chicane donne par la aux plaideurs de mauvaise foi" (ann. Dr. Com. 1895, p. 180). Les difficultes doctrinales a determiner les criteres de la commercialite trouvent leur origine dans celles, prealables, a reconnaitre l'element commun sur lequel ces criteres prennent appui. La commercialite ne reside ni dans certains actes, ni dans certaines professions, mais dans une activite, notion superieure jouissant d'une identite propre. L'activite forme le support sur lequel vont se fixer certains caracteres donnant jour a la qualification commerciale. Les actes de commerce, les commercants ne portent en eux aucune charge commerciale. Leur caractere n'est qu'une expression de la commercialite contenue dans l'activite, laquelle atteint tous les actes en rapport ainsi que l'ensemble des personnes en contact avec l'exploitation. Pas uniquement les personnes qui exercent professionnellement le commerce, mais aussi celles qui se contentent d'y participer, soumises a un statut mixte, mi-civil mi commercial. A l'unite de la qualification commerciale (partiel), fait contraste la diversite des expressions de la commercialite (partie ii). Les personnes morales ne sont pas exclues de cette etude. Fondamentalement, la personnalite morale est une technique d'autonomisation d'une activite (j. Paillusseau). Les personnes morales satisfont donc, par leur nature meme, au premier element de la commercialite: l'exigence d'une activite comme support de la qualification. Mais les similitudes vont plus loin encore: en permettant une action plus efficace, des profits plus considerables que ceux pouvant etre realises par un seul homme, la personnalite morale apparait comme un allie tres intime de la commercialite. C'est pourquoi l'etude de leur qualification doit etre menee conjointement a celle des actes et des personnes physiques. Comme autant de manifestations d'une meme realite: l'activite commerciale. Cette presentation du droit commercial a pour effet de dissiper le flou entourant ses solutions. Des qualifications mysterieuses, comme celle du cautionnement ou de la cession de controle, des traitements ambigus, comme celui reserve au dirigeant de societe. S'expliquent logiquement. Cette presentation permet egalement une justification de la place

Commerciality rests neither in any acts nor in any profession, but in an activity, which is an upper idea having a particular identity. Activity is a support which some characteristics will set on, giving birth to a commercial qualification business acts, trades-people don't carry into themselves any commercial potency. Their character is only a manifestation of the commerciality which is in the activity, that is concerning all the acts in keeping with the exploitation and the whole of people in contact with it, too. Not only trades-people but ones are content participating with it and subject to a mixed half-civil half-trading rule