La notion de privation de propriété

The taking of property

• Auteur / Autrice : Franck Biglione
• Direction : Jean-Yves Chérot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université Paul Cézanne. Faculté de droit et de science politique (Aix-Marseille1973-2011)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété immobilière

Privatisations

Propriété

Résumé

La recherche a pour objet exclusif d'étudier la notion de privation de propriété contenue dans l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, reprise par divers textes constitutionnels français et étrangers mais également dans l'article 1er du premier protocole additionnel a la convention européenne des droits de l'homme. Elle place cette notion, apparemment simple, en perspective géographique (par l'étude des droits positifs américain, italien et européen) et historique (en droits français, américain et italien). Les résultats de cette recherche conduisent à dégager une notion duale selon que l'on envisage la notion de propriété comme un bien ou comme un ensemble de droits, traditionnellement entendus comme ceux de jouir et de disposer des biens. La privation de propriété dans le premier cas va se définir par le critère exclusif de l'appropriation publique de biens privés. Le régime législatif de l'expropriation d'utilité publique en est l'illustration la plus parfaite. Une telle approche ne doit cependant pas conduire à occulter les diverses constructions jurisprudentielles ou doctrinales visant à dépasser ce critère par trop simpliste. Ces dernières vont définir la privation de propriété comme une altération grave des conditions de jouissance et de disposition; peu importe alors que la privation de propriété résulte de l'appropriation publique forcée ou bien d'activités matérielles ou normatives de la puissance publique qui ne présentent pas ce caractère

The goal of this research is the study of the notion of the taking of property contained in article n0 17 of the declaration of human rights of the 26th august 1789, echoed since in various foreign and french constitutionnal documents and also in article n0 1 of the first additionnal provision for the european convention on human rights. We shall accordingly situate this notion, in appearance only simple, both in a geographical (through a review of american, italian and european positive law) and a historical (through french, american and italian law) perspective. The result of this research have enabled us to trace out a dual notion according to wether the notion of property is viewed as a physical thing or a bundle of rights, traditionnally expressed as those of enjoyment and disposal. The privation of property in the first case will be defined by the exclusive criterion of public appropriation of private goods. The legislative regime of expropriation for public use is the paramount example of this case. Such an approach should however not to lead us to neglect or omit the various jurisprudential or doctrinal constructs whose aim is to supercede this excessively simplistic criterion. The latter will enabled us to define the privation or taking of property as a grave damage to conditions of enjoyment and disposal; it thus becomes unimportant to ascertain wether the taking of property results from a forced public appropriation or prom material or normative acts on the part of public authority which is devoid of such a character