La Communauté européenne, le GATT et l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) : contribution à l'étude des rapports institutionnels entre la Communauté européenne et les organisations internationales

The European community, the GATT and the World Trade Organization (WTO) contribution to the study of the institutional relationship between the European community and the international organizations

• Auteur / Autrice : Olivier Blin
• Direction : Joël Molinier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1948-1994)

Communauté européenne

Organisation mondiale du commerce

Commerce international

Résumé

Les rapports institutionnels entre la communauté européenne, le GATT et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont à double titre révélateurs des relations nouées par l'entité européenne avec les organisations internationales. Ils constituent en premier lieu un cas particulier du fait de l'articulation des sources de droit de ces organisations. En effet, les prescriptions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce puis celles des accords issus du cycle d'Uruguay ont fourni, dès la création de la communauté puis tout au long de son développement, un cadre de référence pour l'élaboration de sa politique commerciale externe. Pour sa part, titulaire des compétences de ses états membres en matière tarifaire et commerciale, la communauté s'est considérée comme liée par l'accord général et s'est en conséquence substituée à ces derniers dans le cadre du GATT. Toutefois, elle ne reconnait pas une portée complète aux dispositions du GATT ou de l'OMC dans son ordre juridique interne. Eu égard à l'intensité de la participation communautaire au GATT puis à l'OMC, ces rapports institutionnels représentent en second lieu un exemple marquant dans les relations de la communauté avec les organisations internationales. La communauté européenne s'est en effet révélée particulièrement active au cours des négociations commerciales multilatérales comme dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Elle s'est ainsi progressivement imposée dans ces enceintes, au point qu'elle est aujourd'hui le seul groupement régional à bénéficier d'un statut de membre à part entière dans l'OMC.

The institutional relationship between the European community, the GATT and the world trade organization (WTO), is twofold revealing of the relations established by the European community with the international organizations. At first, it institutes a characteristic case thanks to the close connection induced by the law origins of these organizations. As a matter of fact, right from its creation, and all along the community's development, the general agreement on tariffs and trade's prescriptions such as the ones of the Uruguay round agreements provided it with a reference frame for the elaboration of its external commercial policy. Besides, as it is in charge of its member states powers concerning the commercial and tariff fields, the community was considered as linked by the general agreement and was, consequently, substituted to them into the GATT. Therefore, concerning its internal legal order, the European community doesn't recognize a complete extent to the GATT's and the WTO's dispositions. The institutional relationship also represents a convincing case of the relations with the international organizations, because of the intensive communitarian participation to the GATT, and in a second time to the WTO. This later revealed particularly positive, not only along the multilateral commercial negotiations, but also inside the dispute settlement system. The community asserted itself within these organizations, and is today the only regional group to take profit of a membership as a whole within the WTO.