La notion d'exigences impératives dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : contribution à l'étude du principe de libre circulation
Auteur / Autrice : | Gérard Jazottes |
Direction : | Corinne Saint-Alary-Houin |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Résumé
L'apparition des "exigences impératives" dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, comme cause de justification des obstacles à la libre circulation des marchandises dus à certaines réglementations nationales, suscite de nombreuses interrogations. Ces interrogations sont à la mesure de l'apport de la reconnaissance de la notion d' "exigences impératives" dans la construction communautaire, qu'il s'agisse de préciser les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires ou de définir les objectifs à poursuivre dans la création du marché commun. L'étude de cette notion montre que sa reconnaissance permet à la cour de concilier, dans l'interprétation de l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne, l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun conforme aux finalités de la construction communautaire avec une répartition équilibrée des compétences entre la communauté et les états membres. Cet apport jurisprudentiel résulte du contenu de la notion d' "exigences impératives", contenu qui détermine sa fonction. La cour a, tout d'abord, déterminé quels étaient les objectifs, autres que la libre circulation mais liés à sa réalisation, qui devaient être protégés à l'occasion de l'instauration du marché commun. Ce sont ces exigences du marché commun qui constituent pour la cour les exigences impératives. Ces objectifs étant déterminés, la cour veille à ce que les états membres, lorsqu'ils réglementent le commerce sur leur territoire, participent à leur protection. Les exigences impératives deviennent un impératif pour les états membres dans l'exercice de leur compétence.