La notion d'exigences impératives dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : contribution à l'étude du principe de libre circulation

The notion of mandatory requirements in the case law of the European Court of Justice : contribution to the study of the principle of free movement

• Auteur / Autrice : Gérard Jazottes
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communautés européennes -- Cour de justice -- 1957-1993

Restrictions à la liberté de circulation

Libre circulation des personnes

Pays de l'Union européenne

Libre-échange

Résumé

L'apparition des "exigences impératives" dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, comme cause de justification des obstacles à la libre circulation des marchandises dus à certaines réglementations nationales, suscite de nombreuses interrogations. Ces interrogations sont à la mesure de l'apport de la reconnaissance de la notion d' "exigences impératives" dans la construction communautaire, qu'il s'agisse de préciser les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires ou de définir les objectifs à poursuivre dans la création du marché commun. L'étude de cette notion montre que sa reconnaissance permet à la cour de concilier, dans l'interprétation de l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne, l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun conforme aux finalités de la construction communautaire avec une répartition équilibrée des compétences entre la communauté et les états membres. Cet apport jurisprudentiel résulte du contenu de la notion d' "exigences impératives", contenu qui détermine sa fonction. La cour a, tout d'abord, déterminé quels étaient les objectifs, autres que la libre circulation mais liés à sa réalisation, qui devaient être protégés à l'occasion de l'instauration du marché commun. Ce sont ces exigences du marché commun qui constituent pour la cour les exigences impératives. Ces objectifs étant déterminés, la cour veille à ce que les états membres, lorsqu'ils réglementent le commerce sur leur territoire, participent à leur protection. Les exigences impératives deviennent un impératif pour les états membres dans l'exercice de leur compétence.

The appearance in the European Court of Justice's case law of "mandatory requirements" as a justification for obstacles to the free movement of goods - obstacles resulting from certain national measures - gives rise to numerous questions. These questions are as important as the consequences of the acknowledgement of the notion of "mandatory requirements" in the construction of the community, whether it is a matter of clarifying the relationship between national jurisdictions and community jurisdictions, or whether it is a matter of defining the objectives to be pursued in the creation of the common market. The study of this notion demonstrates that its recognition enables the court, in interpreting article 30 of the treaty establishing the European Economic Community, to reconcile the establishment and functioning of a common market which conforms to the aims of the construction of the community with a balanced distribution of the competences between the community and its member states. This contribution of case law results from the content of the notion of "mandatory requirements," a content which determines the notion's role. The court firstly determined the objectives, other than free movement but nevertheless linked to its realization, which were to be protected at the time of the institution of the common market. It is these requirements of the common market which constitute mandatory requirements for the court. Having determined these objectives the court sees to it that the member states participate in the protection of these objectives when regulating trade on their territory. Mandatory requirements become an imperative for member states in the exercise of their competence.