Thèse soutenue

Les conditions d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage de droit privé

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Auteur / Autrice : Mohammad-Javad Shariat-Bagheri
Direction : André Huet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Cette étude porte sur les conditions d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage de droit privé. On sait en effet que l'arbitrage international de droit privé a pour objet le règlement des litiges entre les particuliers au niveau international ou entre un état (ou plus généralement un sujet de droit international public) et un particulier. Les conventions internationales portant sur l'arbitrage de droit privé sont très nombreuses. Il s'agit d'une part des conventions multilatérales conclues spécifiquement sur les questions de droit de l'arbitrage international et, d'autre part, les traités bilatéraux relevant - souvent accessoirement et parfois spécifiquement - de l'arbitrage international. L'application des règles de fond de ces conventions, par le juge étatique ou par l'arbitre international lorsque la convention s'impose à ce dernier, passe nécessairement par la constatation préalable si les conditions de leur application sont réunies. Ces conditions sont, tout d'abord, celles définies par chaque convention internationale. En d'autres termes, chaque convention internationale définit son propre domaine en disposant qu'elle s'applique, par exemple, aux ressortissants des états contractants ou aux litiges commerciaux ou aux sentences rendues à l'étranger. La détermination du domaine d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage a donné lieu à diverses difficultés et nous avons consacré la première partie de notre étude à l'examen des difficultés auxquelles les juridictions nationales ou les tribunaux arbitraux ont été confrontés. La tâche du juge étatique pour déterminer les conditions d'application des conventions internationales est pourtant plus complexe. La multiplication de ces conventions d'une part et l'existence des dispositions législatives internes d'autre part, ont posé la question de conflit de normes ce conflit se produit, naturellement, lorsque le litige entre simultanément dans le champ d'application de deux ou plusieurs textes, et que la solution de chacun de ces textes est différente de l'autre. La solution de ce conflit consiste à recourir à la règle de l'efficacité maximale consacrée par la plus importante convention conclue en la matière c'est-à-dire la Convention de New-York du 10 juin 1958.