Sécurité et droit du service public pénitentiaire

Security and penitentiary government service law

• Auteur / Autrice : Éric Péchillon
• Direction : Francis Chauvin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Rennes I. Faculté de droit et de science politique

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prisons -- Droit

Résumé

Le législateur a reconnu a l'institution pénitentiaire la qualité de service public, mais sans parvenir à en définir précisément les fonctions. Il en résulte une hiérarchisation des priorités. Le droit applicable à l’activité pénitentiaire repose sur un impératif unique : la sécurité. Le fait qu'il soit fonde sur cette mission essentielle n'est pas critiquable en soi ; en revanche, le sens donne a cette notion l'est bien davantage. Elle sert en effet trop souvent de prétexte pour permettre de déroger aux règles en vigueur dans l'ensemble des services publics. Tout repose sur une conception révolue de la sécurité qui cache mal une appréciation incertaine des exigences réelles de l'institution carcérale et du traitement pénitentiaire. De ce fait le droit pénitentiaire public se marginalise, plus par manque d'attention que par nécessité. Pour améliorer cette discipline, il convient d'aborder la prison comme une administration. De cette façon, il est possible d'accorder aux détenus le statut d'usager incarcéré et par conséquent de définir les droits et les obligations à la charge de l'administration et des détenus. Le rôle du juge administratif apparaît fondamental dans l’élaboration du contenu effectif du droit applicable en prison. Suivant une evolution logique, le juge en a fait un droit parfaitement intégré au droit administratif général, en revenant progressivement sur la conception traditionnelle de la mission de sécurité. La redéfinition de la notion de mesures d'ordre intérieur et de la notion de faute lourde a permis de poser les premiers jalons d'un rééquilibrage des missions du service public pénitentiaire. La prison devient un fournisseur de prestations pour les tiers mais aussi pour les personnes qu'elle doit prendre en charge. C'est avec la notion de garde (et non plus de surveillance) que l’équilibre si fragile qui caractérise le droit administratif est finalement en voie d’être trouvé.

The legislator recognized the penitentiary institution as a government service, but without succeeding in precisely defining its functions. This results in hierarchy of priorities. The law applicable to the penitentiary activity is based on a single premiss : security. The fact that it is based on this essential mission isn't open to criticism in itself ; on the other hand, the meaning ascribed to this notion is further more. Actually, it's too often used as a pretext to ignore the regulations in force in the whole government services. Everything is based on a past conception of security which hides badly a poor appreciation of the real requirements of the prison and of the penitentiary treatment. For this reason, penitentiary public law marginalizes itself, more by lack of attention than by necessity. To improve this discipline, it's advisable to tackle the prison as a government service. In this way, it's possible to grant the prisoners '' the prison users status '' and thus to define the rights and duties of both the prison administration and the prisoners. The judicial power's function seems fundamental in establishing an effective set of laws applicable in prison. By following a logical progression, the judge made it become a kind of law which is perfectly integrated into the general administration law, by coming back to the traditional concept of the security function. The new definition of the concepts of '' mesure d'ordre intérieur '' and the concept of serious offense have made it possible to take the first foundations to restore the balance of objectives to the penitentiary government service. Prison is becoming a '' service provider '' for third-parties and also for the people it takes charge of it's with the concept of custody (and not anymore with the guarding concept) that the administrative law characteristic balance is finally on track to be found.