Le contrat de travail a duree determinee du footballeur professionnel
Auteur / Autrice : | Carole Lefranc |
Direction : | Françoise Favennec-Hery |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Rennes 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le recours au contrat de travail a durée déterminée dans le football professionnel correspond a une pratique courante. Cependant, la confrontation de l'état du droit positif et de la pratique révéle des distorsions, au point de s'interroger sur la véritable qualification juridique des conventions conclues dans cette discipline sportive. Tout d'abord, la précarité, qui se présente comme l'élément caractéristique essentiel du contrat a durée déterminée, s'apprécie par rapport a son objet mais également au regard de sa durée, donc de l'écoulement du temps. Or, il ressort d'un examen de la pratique que bien souvent, l'occupation des joueurs au sein d'un même club est durable. La durée de leurs engagements initiaux ou résultant de contrats successifs excéde celle fixée par la loi. Ensuite, le législateur a maintenu la volonté de compenser la limitation de durée du rapport juridique par la solidité du lien contractuel en cours d'exécution. Les cas de rupture sont limitativement énumérés. Or, il n'est pas sur que les cas de rupture prévus par la charte du football professionnel se rattachent aux situations visées par la loi. Par ailleurs, le système des transferts venaux implique, en lui même, la résiliation des contrats de travail avant le terme convenu. En raison de l'évolution de la jurisprudence en la matière, le maintien du recours au contrat conclu pour un temps est vecteur d'un risque important de requalification. Aussi pourrait-il être envisagé de faire appel au contrat a durée indéterminée dans le football professionnel. Assortie d'une clause de garantie d'emploi, cette formule contractuelle préserverait l'exigence d'un lien juridique limité dans le temps. Il apparait qu'elle sauvegarderait également l'impératif de stabilité des engagements des joueurs.