Etude critique de la clause d'exception dans les conflits de lois : application en droit des contrats et des délits

Critical research on the exception clause in conflict of laws : application to contracts and torts

• Auteur / Autrice : Pauline Rémy-Corlay
• Direction : Michel Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Poitiers
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Faute (droit)

Contrats

Droit international privé

France

Exceptions (droit)

Résumé

La ''clause d'exception'' permet au juge d'ecarter la loi normalement competente pour appliquer la loi qui presente les liens les plus etroits avec le cas qui lui est soumis. Ce nouveau mecanisme pourrait deregler le systeme des conflits de lois au point d'effacer les regles de conflit. Or il fait partie du droit positif francais depuis l'entree en vigueur le 1er avril 1991 de la convention de romedu 19 juin 1980. Il fallait alors tenter de le ''domestiquer'' en l'integrant a notre systeme de conflit de lois. La premiere partie elabore une theorie generale de la clause d'exception. La clause d'exception n'est pas un mecanisme particulariste, permettant au juge d'appliquer une loi dont le contenu repond aux exigences du for. C'est un mecanisme neutre, integre a la regle de conflit classique, mais soumis a regime procedural particulier : le juge doit avoir le pouvoir, non le devoir, de l'appliquer d'office. Les conditions de mise en uvre de la clause d'exception pouvant se definir strictement, la cour de cassation devrait exercer le controle de leur application. La seconde partie analyse la clause dans deux domaines -les contrats et les delits- dans lesquels elle se presente de facon radicalement differente. En matiere contractuelle, en raison de l'electio legis, son role ne peut qu'etre subsidiaire. En matiere delictuelle, son role risque au contraire de devenir principal. Il importe alors d'utiliser la clause d'exception de facon raisonnable, sans compliquer les solutions, ni les rendre incertaines. La clause d'exception apparait ainsi comme un moyen d'assouplir la regle de conflit, sans cependant l'evacuer.