Secteur public et concurrence
Auteur / Autrice : | Marie-Agnès Sabirau-Perez |
Direction : | Yves Serra |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Perpignan |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence. Les règles appliquées paraissent alors souvent inadaptées a la realité. Le contexte concurrentiel crée par le monopole de droit est souvent à l'origine de cette carence juridique. Le demandeur public qui stimule la compétition doit, de la même manière, en respecter les règles directrices ou du moins les principes concurrentiels qui en sont le fondement et dont la portée devrait être universelle. Cette situation met en lumière les imperfections du droit de la concurrence ainsi que les notions fondamentales qui le distinguent du droit public mais qui ont malgré tout participe a leur enrichissement respectif. Le travail d'interprétation effectué par les juges, et concernant notamment l'appréciation du marché, l'interêt général ou participant a la creation de notions nouvelles, en est le principal apport. Apport qui n'est parfois utile que pour mettre en évidence des inadéquations de fond. Cette situation, davantage paradoxale que conflictuelle, ne remet nullement en cause le principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence mais devrait justifier des adaptations juridiques visant a le mettre effectivement en oeuvre. Cette demarche (législative) doit forcement reconnaître et utiliser ce qu'il y a de commun dans leurs differents intérêts.