Thèse soutenue

La constitution du 4 octobre 1958 et les partis politiques

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Auteur / Autrice : Sophie Bourrel
Direction : Philippe Terneyre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Pau

Mots clés

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Résumé

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D’après l'article 4 de la constitution de 1958, "les partis et groupements politiques concourent a l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. " comparée à d'autres lois fondamentales qui consacrent la place des partis politiques dans leurs institutions, la reconnaissance française parait de prime abord limitée et réductrice. Limitée car elle ne prévoit aucun système de financement, réductrice car seul un rôle électoral est attribué aux partis politiques. L’étude du droit positif conduit a revenir sur ces premières impressions. La concision de l'article 4 ne l'empêche pas de contenir les bases fondamentales pour un véritable statut des partis politiques. Deux libertés essentielles leur sont reconnues, la liberté de formation et la liberté d'exercer leur activité. Toutefois, cette dernière est conditionnée par le respect du régime dans lequel les partis évoluent et seule leur fonction électorale est constitutionnalisée faisant, par la, obstacle à l'établissement d'un état de partis. C’est donc un statut ambivalent que l'article 4 confère aux partis politiques. Les silences de l'article 4 n'ont pas fige le droit des partis politiques, son texte en implique même un développement dualiste par le financement de la fonction électorale d'une part, par le financement de leur fonctionnement, d'autre part. Cette distinction résulte de la seule constitutionnalisation du concours des partis à la fonction électorale. Les partis sont sur un pied d’égalité avec les candidats indépendants et une différence semble être faite selon leurs activités. L’état a toujours pris part au financement des campagnes électorales des candidats. Lorsque ces candidats sont partisans, la fonction électorale des partis est assumée. Sur le second point, le conseil constitutionnel n'a pas séparé les activités des partis : le législateur peut donc leur attribuer une aide globale.