Essai sur les contrats de travaux et de services publics : contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission publique

Study on public works and utilities contracts: an historical approach of public delegation

• Auteur / Autrice : Xavier Bezançon
• Direction : François Chevallier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 12

Résumé

L'histoire permet de mettre en exergue la permanence du contenu et de la passation des contrats publics. Les contrats se repartissent en deux categories: les contrats comportant delegation d'une mission publique qui font s'obliger un tiers vis a vis d'une personne publique, il s'agit des mises en valeur du domaine public eminent, de l'equipement en travaux et services en faveur du public. Ces contrats sont le support d'un investissement permettant la realisation d'un ouvrage public ou d'un service public par un financement prive. Ils sont de longue duree et complexes par leurs nombreuses fonctions (conception, construction, financement, entretien, service gere) et donnent des pouvoirs publics, parfois souverains, a leurs titulaires qui sont libres de les executer comme ils l'entendent; les contrats ne comportant pas de delegation de mission publique: il s'agit des achats de prestations de travaux fournitures et services et des prelevements de richesses essentiellement effectues a travers les fermes fiscales et domaniales sur le domaine public utile. Ces contrats a objet unique sont de courte duree, tres reglementes et controles dans leur execution laquelle est conduite par la personne publique, le titulaire du contrat n'etant pas libre. Ils ne comportent pas le croisement du financement et de fonctions multiples. La these expose a travers la presentation de plusieurs centaines de contrats publics issus de documents d'origines, la filiation dans le temps de ces familles contractuelles. A l'apparition des regles normalisees de passation des contrats publics des le 13eme siecle pour les contrats d'achats de prestations et de prelevement de ressources s'oppose la prise en compte incontournable de la personnalite du delegataire de mission publique a toutes les epoques. Pourtant les contrats publics ont connu des formes tres variees de leur regime au cours de l'histoire car les concepts publics sont instables. Les contrats publics dependent des modes de gestion publics eux-memes determines par quatre facteurs: l'organisation politique, le domaine public, le statut des personnes privees et la conception des travaux et services publics qui a prevalu au cours des differentes periodes de l'histoire. Aussi chaque epoque leur a donne une conception et un regime juridique variable. Des l'empire romain les quatre formes de contrats apparaissent et recoivent un cadre jurid

The history shows the permanence of public contracts : firstly some contracts include a delegation given by public authority to a private company, in two fields (use of public ground and public equipment) in which an investment is done by private means. These contracts are complex and long term ones. They include design build finance and operation. Secondly the contracts of public prouvement (of fournitures works and services) and tax delegation are short term and mere contracts. They know large rules and strong control, their operation is driven by public authority and do not include any long term investment. The story shows one hundred original contracts between the 13th century and the 20th century. The public contracts have received many various supports due to the different kind of public management during the times. They depend on the politic organisation, the statute of the public ground, the public freedom and the conception relative to each period concerning the public works and public utilities.