Thèse soutenue

Services publics et modes de gestion : neutralite ou disparites de concurrence d'origine fiscale

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Auteur / Autrice : CLAUDE EDMOND
Direction : Jean-François Picard
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Paris 12

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le regime fiscal et incidemment comptable, varie selon qu'un service public adopte le procede de la gestion directe ou qu'il fasse l'objet d'une exploitation deleguee. L'on retrouve des disparites pour toutes les impositions. En matiere de taxe sur la valeur ajoutee, (t. V. A. ) les collectivites locales et leurs groupements connaissent trois regimes fiscaux. Un regime d'exoneration, un autre de droit commun et un autre a option. A l'exception des communautes de villes et communes, le droit a deduction s'applique a leurs seules depenses d'equipement sur la base d'un taux de compensation forfaitaire et avec un decalage de deux ans. A la seule exception de la concession d'ouvrages de circulation routiere et autoroutiere, c'est le regime de droit commun qui s'applique aux delegataires prives. Si les services publics sont soumis de plein droit aux impots directs locaux, les operateurs publics en sont dispenses pour certaines de leurs activites. Exoneres de la t. V. A. , ils le seront de la taxe sur les salaires. Exemptes de l'impot sur les societes, ils le seront de la taxe d'apprentissage. Le groupement d'interet public est soumis comme les societes de personnes. Cependant, il peut opter pour le regime de droit commun qui s'impose tant au gestionnaire prive que public. Le changement de la forme juridique de l'exploitant public est fiscalement neutre. L'operateur prive est assujetti de plein droit. Au plan comptable, les concessionnaires et les collectivites locales jouissent d'un regime fort derogatoire et pas moins avantageux. On deduira au regard de toutes ces distorsions fiscales et comptables, qu'il sera plus propice de recourir a la gestion directe pour une activite desinteressee. Generatrice de fortes recettes fiscales, l'exploitation deleguee privee sera retenue pour une operation lucrative.