Thèse soutenue

Transferts de déchets dangereux en Méditerranée et protection de l'environnement

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Auteur / Autrice : Noura Ait-Aissi
Direction : Philippe Guttinger
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Paris 10

Résumé

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Des couts de traitement trop eleves, une infrastructure insuffisante ou inadequate, des reglementations nationales trop severes expliquent les transferts de dechets dangereux en mediterranee. Concilier ces transferts et le souci de preserver l'environnement n'est pas une demarche simple, compte tenu des disparites politiques, economiques et culturelles. Le droit de la mer, au travers des dispositions de la convention de montego bay de 1982, prevoit des obligations generales pour prevenir la pollution marine, notamment celle causee par les dechets. L'union europeenne, dans la perspective, d'ici le 21eme siecle, d'une zone de libreechange euro-mediterraneenne, definit des programmes financiers, touchant notamment au traitement des dechets dangereux. Veritable programme d'actions elabore en 1976 dans le cadre du p. N. U. E. , le plan d'action pour la mediterranee vise a assurer une cooperation juridique, socio-economique et scientifique etroite entre les 21 etats membres, et cela dans le sens d'un developpement durable. Un protocole signe en octobre 1996, dans le cadre du pam, portant sur le controle des transferts de dechets en mediterranee vient renforcer le dispositif de la convention de bale de 1989, telle que completee par la resolution de l'o. C. D. E. Du 25 mars 1994, et s'ajoute, en outre, aux autres normes regionales, auxquelles sont liees certains etats mediterraneens ; la convention de bamako de 1991 et le reglement communautaire du 1er fevrier 1993 modifie en 1997.