L'interprétation de la loi par l'administration active

The reality of sof law : the interpretation of law by the French administration

• Auteur / Autrice : Frédéric Rolland
• Direction : Michel Troper
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Philosophie

Droit administratif

Droit -- Interprétation

Résumé

L'attribution de la place exacte réservée a l'administration active dans l'édiction des normes et le statut juridique de l'interprétation au moyen des "circulaires interprétatives" et des "directives d'orientation" constituent actuellement un problème fondamental en droit administratif. Au regard de la théorie réaliste de l'interprétation, une analyse de l'interprétation de la loi par l'administration active distingue entre, d'une part, la position du juge administratif, l'analyse des démarches raisonnées de la doctrine administrative, les règles et les principes normatifs utilises par l'administration active pour définir son rôle comme interprète et, d'autre part, la création normative manifestée dans la réalité juridique par la pratique administrative du droit. Une telle analyse doit satisfaire le principe de vérité juridique qui intéresse au premier chef l'épistémologie descriptive propre à la théorie réaliste: c'est-à-dire la réalité sur le contenu et les variations de l'interprétation administrative hors de la seule étude des décisions de justice ou des dispositions réglementaires. En effet, des lors que l'on constate que les réponses traditionnelles apportées a l'interprétation administrative ont été trouvées au sein d'une problématique exclusivement juridictionnelle de l'interprétation, la théorie réaliste permet alors de mesurer l'écart qui sépare la pratique juridique de l'administration active des principes du droit positif de l'interprétation administrative. L'analyse des présupposés de la jurisprudence administrative et la critique de la notion doctrinale de "crise du droit" contredisent ainsi le schéma classique du contrôle démocratique de l'administration, impuissant a empêcher la suprématie normative de l'administration active dans l'édiction de la norme légale - la capture administrative du sens de la loi -, telle qu'elle se manifeste notamment dans l'interprétation administrative de la jurisprudence.

The thesis involves an examination of the phenomenon of soft law chiefly through the study of the interpretation of law by the french administration. The central argument of the thesis is that the construction of administrative law has been based too heavily on a case law analysis perspective and has largely overlooked or rejected the role of the administrators themselves in interpreting law through their utilisation of soft law instruments - the "circulaires" and the "directives" - which are generally excluded from judicial scrutiny. This research as a whole attempts to extricate particular principles, arguments, modalities, and practices used by the administration itself - and their presuppositions - in the light of the realist theory of interpretation. The growing realisation of the central role played by the administrators themselves as interpreters has contributed to doctrinal affirmations that the concept of law is in a bureaucratic crisis. The phenomenon of the burgeoning of soft law, which is different from a crisis of law as such, cannot however be viewed in isolation. The thesis explores the interaction of the creation of law by the administrative judge and the interpretation of this creation by the administrative bodies. It concludes that the analysis of soft law - which is not confined to the french legal system and is a topic of considerable importance at supranational level - requires not only an examination of the hard law / soft law interface, but a more complex analysis of differing levels of soft law within and between jurisdictional and administrative levels.