Le règlement amiable des difficultés des entreprises

The amicable settlement of firm’s difficulties proceedings

• Auteur / Autrice : Nicolas Depoix-Robain
• Direction : Jean-Louis Rives-Lange
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redressement judiciaire

Défaut de paiement

France

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

La procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises a été instituée par la loi du 1 er mars 1984 dans le but de permettre aux entreprises en difficulté de négocier, sous l'égide d'un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, des délais de paiement et des remises de dettes, moyennant la mise en œuvre de mesure de redressement. Présenté à l'époque comme un mécanisme contractuel et confidentiel destiné à mener une action rapide et efficace en amont de la cessation des paiements, c'est-à-dire, comme la solution de la dernière chance avant le traitement contentieux de la procédure de redressement judiciaire, le règlement amiable a tout d'abord été très peu appliqué avant de connaitre un net regain d'intérêt à l'occasion de la crise de l'immobilier survenue en France au début des années 1990. Cette procédure, désormais porteuse d'une nouvelle espérance dans la lutte contre les défaillances d'entreprise, a été profondément modifiée par les auteurs de la loi du 10 juin 1994 relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté qui, tirant les leçons d'un bilan d'application pour le moins mitigé, ont voulu à la fois la rendre plus attrayante et plus efficace.

The amicable settlement proceedings has been instituted by the first of march 1984's law in order to allow firms in difficulties to negotiate under the aegis of a conciliator, terms of payment and reduction of debts in return for the adoption of recovery measures. Presented at the time as a contractual and confidential mechanism intended to prevent the contentious proceedings of bankruptcy, the amicable settlement has first known a mitigated success before having a certain revival when occurred the real estate crisis in France in the early nineties. This proceedings which is now carrying a new hope in the struggle against firms' failures has been deeply modificated by the authors of the June 14th 1994's low about firms in difficulties whom have wanted to make it more attractive and more efficient.