La cession de contrôle (perspectives de droit comparé)

The sale of control (view of comparative law)

• Auteur / Autrice : Pascal Etain
• Direction : Jean-Louis Rives-Lange
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Entreprises -- Transmission

Résumé

Si la cession de contrôle est née de la pratique, c'est la jurisprudence qui lui a conféré sa spécificité, la commercialité, par opposition à une simple cession d'actions qui reste un acte civil. Les approches traditionnelles n'expliquant pas cette particularité, il s'est donc avéré nécessaire de la rechercher dans le véritable objet du contrat, le contrôle. Le droit comparé a permis de mieux appréhender cette notion. C'est ainsi que le contrôle s'est révélé constituer un bien meuble incorporel. Pour pouvoir tirer les conséquences de cette qualification, il était essentiel de déterminer les qualités substantielles de ce bien. Elles furent définies comme la qualité de la société cible et celle de ses actions, accessoires nécessaires du contrôle. Leur présence autorise à qualifier le contrôle de bien complexe. Cette appréhension du contrôle a de multiples corollaires, à la fois sur la formation et sur les effets de sa vente. D'abord les vices du consentement et, en particulier, l'erreur trouvent largement à s'appliquer alors que le droit positif n'ouvre cette voie de recours au cessionnaire que de manière très restrictive pour une simple cession d'actions. Ensuite, comme le contrôle est un bien, cela implique que son prix soit déterminé ou déterminable au moment de la cession. Cela soulève une grave difficulté en droit boursier ou il n'est possible, de lege lata, d'envisager sa cession que par une convention annexe à celle concernant les actions, sauf à employer des moyens artificiels. En outre, cette qualification de bien autorise également, en cas de vente, une application efficace des garanties légales, reléguant ainsi les garanties contractuelles au second plan. Cela pourrait incidemment permettre d'alléger le contrat du poids de ces clauses ou conventions annexes. Enfin, en l'espèce, la nature du contrôle a comme conséquence ultime d'atténuer fortement le principe de l'effet relatif des contrats tant les tiers peuvent se trouver impliqués par les effets de cette vente. Les actionnaires minoritaires et la société initialement cible sont particulièrement concernes. En effet, la cession de contrôle peut autoriser l'exclusion de ceux-là et la dissolution de celle-ci.

Practise gave birth to corporate transfers of control and case law gave them their commercial nature. This commercial nature originates in the object of the contract i. E. Control. Control was found to be an intangible movable. This implies that its substantial qualities should be determined. Among these are the worth of the target, of its shares and accessories. Control is thus seen as a complex entity. The juridicial nature of control has many consequences both on the making and the effects of the contract. Legal actions, for instance, can be based on mistake or misrepresentation whereas these options are not available for a mere sale of shares. As control is a possession, it implies that its price should be determined or determinable at the time of transfer. This creates a major problem with stock exchange regulations according to which control can only be transferred through a covenant appended to the contract which governing the sale of shares. The sale of this entity also allows for an efficient use of sale warranties thus greatly restricting the importance of contractual warranties. This could eventually result in the writing of less complex conventions. Lastly, the ultimate consequence of its commercial nature is that the effects of the contract are no longer restricted to the contracting parties as many third parties are greatly concerned by this sale. The minority stockholders and the initial target can be greatly affected by this sale since the transfer of control can mean the winding up of the society and their being squeezed ouf of it.