Thèse soutenue

L'inflation législative et les articles 34 et 37 de la Constitution

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Auteur / Autrice : Geoffroy de Baynast de Septfontaines
Direction : Pierre Avril
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'inflation legislative est un phenomene relativement meconnu, alors meme qu'il se manifeste de facon universelle. Sa perennite sous la cinquieme republique est d'autant plus paradoxale que les articles 34 et 37 de la constitution avaient tente de limiter strictement le domaine de la loi. Cette tentative a echoue et dans un contexte institutionnel, politique et sociologique eminemment propice aux interventions legislatives, le legislateur se montre tres prolifique. Cette activite debordante se repercute sur la legislation qui apparait des lors proliferante. De la multiplication des initiatives et des deficiences de la technique legislative resulte une serieuse degradation de la loi. En consequence, ses destinataires semblent perdus et il se cree au sein meme de la societe une veritable fracture legale. Des moyens existent pour pallier les effets de la multiplication des lois, telle une meilleure information ou une codification ambitieuse, mais le mal est profond et les tentatives mises en oeuvre pour enrayer le phenomene paraissent encore insuffisantes.