La non-reconnaissance des situations internationalement illicites : aspects contemporains

Non-recognition of internationally illicit situations : contemporary aspects

• Auteur / Autrice : Fabrice Belaich
• Direction : Jean Combacau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Reconnaissance (droit international)

Droit international et droit interne

Résumé

La non-reconnaissance d'une situation internationalement illicite est un phenomene qui presente deux aspects : d'abord celui d'une pretention, emise par un sujet du droit international, par laquelle ce dernier qualifie une situation de contraire au droit international; ensuite celui d'un processus, par lequel les sujets qui ont emis cette pretention s'efforcent de parvenir au retablissement du statu quo ante, c'est-a-dire au retablissement de la situation qui prevalait avant la survenance du fait internationalement illicite qui est a l'origine de la situation. Il apparait au terme de l'analyse de la pratique contemporaine que juridiquement la technique de la non-reconnaissance est deficiente, parce qu'il est impossible de prevoir ce qui va advenir lorsqu'une situation susceptible de faire l'objet d'une non-reconnaissance apparait.

The non-recognition of an internationally illicit situation is a phenomenon which presents two aspects : first, the aspect of a pretension, put forward by a subject of international law, by which it qualifies a situation as contrary to international law; second , the aspect of a process, by which the subjects which have put forward this pretension endeavour to restore the statu quo ante, which is the situation which prevailed before the internationally illicit fact which created the situation occured. After having analysed the contemporary practice, it appears that juridically the technique of non-recognition is deficient, for it is impossible to foresee what is going to occur when a situation susceptible to be the object of a non-recognition appears.