La réforme constitutionnelle du 25 juin 1992 et la ratification du traité de Maastrich

The constitutional reform of the 25th june 1992 and the ratification of Maastricht treaty

• Auteur / Autrice : Manop Pormchana
• Direction : Gérard Conac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Traité sur l'Union européenne -- 1992

Révision constitutionnelle

Constitutions

France -- 1958-.... (5e République)

Pouvoir constituant

France

Droit européen et droit interne

Résumé

De multiples facteurs issus du traité sur l'union européenne ont fait apparaitre la nécessité d'un aménagement de la constitution française. Les recherches menées dans le cadre de cette étude nous amènent a constater que la réforme constitutionnelle du 25 juin 1992 illustre le lien fondamental qui existe entre la souveraineté nationale et le pouvoir constituant. Nous avons, dans la première partie de notre étude, tiré les éléments essentiels de la forme moderne de la souveraineté nationale et examiné le problème pose par le traite sur l'union européenne dans ce cadre. Dans la deuxième partie, nous avons étudié la procédure de révision constitutionnelle choisie par le président de la république : comment et dans quelles circonstances la révision a-t-elle été entreprise et réalisée ? La conséquence de cette révision portait sur la possibilité d'un changement des procédures prévues par la loi fondamentale, l'une implicitement, l'autre expressément. À cette occasion, nous avons constaté qu'en réalité le pouvoir constituant n'a pas été encadré par la procédure prévue sur la limitation à la révision. Enfin nous avons éclairé, dans la dernière partie, le contenu de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 qui comporte deux séries de dispositions. La première concerne les dispositions formant les quatre articles du nouveau titre XIV intitule des communautés européennes et de l'union européenne. La seconde série relève des dispositions étrangères à la question sur la construction européenne et concernant la reconnaissance constitutionnelle du français comme langue de la république ; (art. 2 de la constitution), le statut des territoires d'outre-mer (art. 74), l'extension de la saisine du conseil constitutionnel en matière d'engagements internationaux à 60 députes ou 60 sénateurs (art. 54). L'étude sur la réforme constitutionnelle du 25 juin 1992 et la ratification du traité de Maastricht nous montrent que le concept de la souveraineté nationale ancienne proprement dite doit s'incliner devant celui de la forme moderne de la souveraineté, en raison de la volonté d'aboutissement de la construction européenne. Elle nous montre également que la volonté politique l'emporte sur le raisonnement juridique.

Multiple factors caused by European union treaty have shown the necessity of the French constitutional modifications. The researches in this field lead us to observe that the constitutional reform of 25th june 1992 illustrates the fundamental link between the national sovereignty and the constituent power. In the first part of our study, we have drawn the essential elements of the modern form of the national sovereignty and examined the problem laid by the European union treaty within this frame. In the second part, we have studied the procedure for the constitutional revision used by the president of the republic: how, and under which circumstances, has the revision been undertaken and achieved? The consequences of this revision bore on the possibility of the procedures alternatives set up by the fundamental law, implicitly for the first one, explicitly for the second. On this occasion, we observed that the constituent power has not, in reality, been bound by the written procedure concerning the limitation of the revision. At last, we put a light in the last part over the content of the revised constitutional text of the 25th june 1992, which includes to series of dispositions. The first one deals with the content of the four new articles of the new title XIV entitled of Europeans communities and of European union ;. The second series comes under dispositions out of the question of the European construction and concerning the constitutional recognition of the French language as the language of the republic ; (art. 2 of the constitution), the statute of the overseas territories (art. 74), and the extension of the seizure of the constitutional council about international involvement by 60 members of the national assembly or 60 senators (art. 54). The study of the constitutional reform of the 25th june 1992 and of the ratification of Maastricht treaty shows us that the concept of the former national sovereignty must step aside to the one of the modern form thereof, because of the will of achieving the European construction. It shows also that the political wills take over the legal arguments.