Entreprises à statut spécial et concurrence

Enterprises with a special status and competition

• Auteur / Autrice : Sophie Grandvuillemin
• Direction : Claude Lucas de Leyssac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Associations

Économie sociale et solidaire

France

Entreprises publiques -- Droit

Concurrence -- Droit

Résumé

Certaines entreprises sont, en raison de leur statut spécial, dans une situation particulière susceptible de rompre l’égalité entre les acteurs économiques, et de perturber le libre jeu de la concurrence. Tel est le cas des entreprises du secteur public et de l'économie sociale. Ces entreprises ont un statut original, hybride, reflétant à la fois leur caractère économique et leur vocation originelle d'intérêt général ou d'utilité sociale. De ce point de vue, leur présence sur le marché peut paraitre incongrue. Pourtant, l'objet de l'étude est de démontrer que les statuts spéciaux et la concurrence entretiennent des rapports étroits. Tout d'abord, le caractère spécial du statut des entreprises ne les empêche pas de s'intégrer au système concurrentiel. Au niveau matériel, le droit positif a admis que les entreprises d'économie sociale et les personnes publiques concurrencent pleinement le secteur prive lucratif. Au niveau juridique, l'accès au marché des entreprises se traduit par leur soumission au droit de la concurrence, malgré la spécificité de leur statut. Mais, par une sorte de retour de balancier, cette intégration des entreprises dans le système concurrentiel se fait au détriment même du caractère spécial de leur statut. Elle entraine un mouvement d'égalisation, faisant disparaitre certains avantages et certaines contraintes statutaires. Or cette égalisation s'accompagne d'une banalisation des statuts spéciaux, à tel point que, dans certains cas, l'abandon de certains d'entre eux peut être préconisé. Quant aux inégalités subsistantes, elles doivent être sanctionnées. Le droit de la concurrence s'avère en la matière très utile. Droit des comportements, il semble devenir aussi droit des actes juridiques à l'origine des inégalités. Le rôle de l’égalité, condition de la libre concurrence, est en passe d'être vraiment reconnu.

Because of their special status, some firms are in a particular situation that can break equality between the competitors and disrupt the free competition. Such is the case of the public corporations and non-profit- making enterprises. These firms have an original, hybrid status which reflect both their economic character and their first calling of public or social interest. From that point of view, the fact that they are on the market may seen incongirous. However, the subject matter of the study is to show that special status and competition have close links. First of all, the special character of firms does not act as a brake upon their integration into the competitive system. At a material level, the substantive law has accepted that the enterprises of social economy and public bodies should fully compete with the profit-making enterprises. At a legal level, the access to the market implies that the enterprises submit to the competition law, despite the specificity of their status. But, as some kind of kickback, his integration of the firms into the competitive system is done to the very detriment of the special character of their status. It leads to an equalization, eliminating certain statutory advantages and constraints. Now, this equalization goes together with unspecified special status, so much so that, in some cases, a few of them can be abandoned. As to the remaining inequalities, they must be sanctioned. The competition law proves very useful there. As a law of behaviours, it seems to become a law of deeds at the origin of inequalities. The role of equality, as a condition of free competition, is on the way to being fully recognized.