Le ministère public : des magistrats pour partie ? : une approche historique et comparative de l'impartialité du ministère public en France et en Allemagne

The public prosecutor : magistrate and litigant ? (an historic and comparative approach of the public prosecutor's impartiality in France and in Germany)

• Auteur / Autrice : Éric Mathias
• Direction : Mireille Delmas-Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Procédure pénale

Allemagne

France

Ministère public

Résumé

L'auteur pose sous l'angle du droit comparé le problème de l'étouffement en France d'affaires pénales par le truchement de classements sans suite de convenance (cette pratique n'a pas cours en R. F. A). Comment expliquer ces dérives quand l'impartialité des magistrats du parquet est constitutionnellement proclamée ? La doctrine propose une réponse statutaire. Ces classements commandes par le pouvoir procèderaient de la subordination hiérarchique des procureurs : sans garantie statutaire, ils seraient contraints d'obtempérer, c'est-à-dire de déférer aux injonctions du garde des sceaux. L'étude du ministère public en France et en Allemagne suggère une autre explication. Dans chaque pays, l'impartialité des procureurs est consacrée, ils sont soumis au pouvoir exécutif et disposent d'une marge d'appréciation au moment de déclencher les poursuites. Ces analogies ne doivent pas masquer une différence essentielle : tandis que le droit français qualifie le procureur de "partie au procès" (et sépare en conséquence les fonctions de poursuite et d'instruction), le droit allemand récuse cette qualité. Cette dissemblance doit interpeller la doctrine française : l'autorité judiciaire des parquetiers français n'est pas conciliable avec leur qualité de partie et les classements de convenance posent finalement moins une question statutaire (les magistrats du parquet doivent-ils être indépendants ?) que procédurale (un magistrat peut-il être partie ?). L'absence d'impartialité qu'illustrent les classements sans rapport avec l'intérêt national existe en amont des relations hiérarchiques : la soumission des procureurs ne fonde pas cette dérive mais la décline. Le moyen de consacrer l'impartialité du ministère public français résiderait dans l'abolition de la séparation de la poursuite et de l'instruction, dans l'instauration corrélative d'une séparation de l'enquête et de la poursuite et dans la création de garanties propres à contrôler la régularité des classements en opportunité.

Through a comparative law analysis, the author brings up a problem arising from the french practice to husch up criminal cases by conclusively closing these matters (such a practice does not exist in germany). How to explain these drifts when the public prosecutor's impartiality is constitutionally declared ? The doctrine offers a statutory answer. Coming from a governement initiative, these closed affairs must proceed from state prosecutor's hierarchical subordination : without any statutory warranties, they are contrained to resign, or otherwise said, to defer to the lord chancellor's injonctions. Studying the prosecution in france and in germany suggests another explanation. In each country, the prosecutor's impartiality is declared, they are submitted to the "executive power" (governement) and have a margin of assessment before starting legal proceedings. Those analogies should not hide a foundamental difference : while french law qualifies the prosecutor as a litigant and consequently separates prosecution functions and investigation functions, german law challenges this position. This dissimilarity needs to interest the french doctrine : the french public prosecutor's judiciary authority is not reconcilable with their litigant position and the closed affairs for convenience matters states more of a statutory problem (should the prosecutors be independant ?) Than a procedural one (can a magistrate be a litigant ?). The absence of impartiality as illustrated with closing affairs without national matter exists above the hierarchical relations : prosecutor's submission does not base this drift but rather declines it. The way to establish public prosecutor's impartiality resides in the abolition of the separation between prosecution and investigation, and in the correlative institution of a separation between prosecution and inquisy, and at last in the creation of warranties able to control the regularity of the practice of closing affairs for opportunity reasons.