La notion d'obligation fondamentale : comparaison franco-anglaise

The concept of a fundamental obligation: an anglo-french comparaison

• Auteur / Autrice : Ruth Sefton-Green
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Inexécution

Droit comparé

Responsabilité contractuelle

Résumé

L'obligation fondamental est une technique judiciaire qui a deux finalités : d'une part, elle sert pour écarter des clauses qui détruisent l'essence du contrat ; d'autre part, elle sert comme critère de la gravite de l'inexécution ainsi que du prononcé de la résolution du contrat. Cette notion qui a pris sa source en droit maritime anglais a été développée par la jurisprudence en tant qu'outil d'interprétation. Elle a permis aux tribunaux anglais d'e�����carter une clause diminuant la responsabilité du débiteur défaillant en cas de violation grave atteignant la racine du contrat. Au fil d'une évolution extensive, cette technique a été utilisée pour éliminer les clauses abusives. Dans le même temps que le droit anglais rejetait l'obligation fondamentale, le droit français commençait à s'y intéresser, d'abord pour la substituer à la faute lourde, ensuite pour l'associer à la cause. Dans les deux systèmes juridiques, l'application de l'obligation fondamentale dans le droit de la résolution est moins probante dans la mesure ou l'obligation fondamentale apparait comme un critère factuel et non déterminant du prononcé de la résolution. Après en avoir examiné les applications concrètes, on a esquissé une définition autonome de l'obligation fondamentale, synthèse des conceptions française et anglaise : l'obligation fondamentale s'apprécie à l'exécution du contrat et ne souffre pas d'atteinte à l'essence de celui-ci ; elle est irréductible et nécessaire à l'acte. L'obligation fondamentale permet une grande immixtion judiciaire dans le contrat soit pour l'amputer d'une clause, soit pour le transformer. En démontrant que sa source principale de l'obligation fondamentale est la jurisprudence, on en a déduit que l'obligation fondamental est limitée par sa source, ainsi que par son absence de fondement. Mais elle demeure néanmoins utile.

The fundamental obligation is a judicial technique which has two purposes : first it is uesful to eliminate clauses which destroy the essence of the contract, secondly as a criterion of the seriousness of breach leading to termination of contract. This notion which has its origins in english shipping law was developped by case law as a rule of construction and enabled the english courts to get rid of a clause diminishing the liability of the defaulting party in the event of a breach going to the root of the contract. As a result of an extensive evolution this technique was used to eliminate unfair contract terms. At the same time as english law rejected the theory of fundamental breach, french law began to use it, first as a substitute for a ''serious fault'', then to associate it with the ''cause'' of the contract. In both legal systems the application of a fundamental obligation is less conclusive in the law of termination of contract to the extent that the fundamental obligation appears to be a factual non-determining criterion of the termination of contract. After examining the concrete applications, an autonomous definition of the fundamental obligation was traced, a synthesis of frecnh and english law : the fundamental obligation is evaluated during performance of the contract, it does not tolerate a breach going to the root of the contract, it is both irreducible and necessary. The fundamental obligation implies a wide judicial interference in the contract to eliminate a clause or chanige the nature of the contract. By showing that the source of the -fundamental obligation is case law, it is inferred that the fundamental obligation is limited - -by its source and its lack of foundation. Nevertheless, it remain useful.