Cause et type de contrat

Cause and type of contract

• Auteur / Autrice : Judith Rochfeld
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Qualification (droit)

Cause (droit)

Résumé

La définition de la cause la plus souvent utilisée pour le contrôle de l'existence d'une cause de l'obligation de celui qui s'engage semble émerger comme celle ''identique par type de contrat''. Cette définition renvoie à une modélisation des contrats et à leur correspondance avec un type, cadre contractuel préexistant dans lequel, par choix ou par contrainte - contrats-types obligatoires, contrats d'adhésion ou contrats automatiques - les contractants coulent leur volonté. La cause correspond bien alors à celle identique par type de contrat. Mais cette définition recèle une contradiction. En effet, lorsque les parties utilisent la faculté que leur reconnaît l'article 1107 du code civil pour créer des structures contractuelles ne correspondant à aucun type connu, afin de servir une finalité atypique, la cause ne peut plus être entendue comme celle qui découle de la structure contractuelle. Elle doit être recherchée dans la définition individuelle qu'en donnent les parties. La dichotomie rigide des causes, objective-subjective, en fonction du contrôle exercé - de l'existence de la cause ou de sa liceité -, doit donc laisser place à une opposition de la cause typique et de la cause atypique, individuellement définie. En conséquence, le contrôle de l'existence de la cause se trouve diversifié. Dans le premier cas, la définition typique de la cause s'impose aux contractants ayant fait le seul choix d'un type de contrat. Elle devient contraignante et se prolonge par des sanctions - intégrant le lien de la cause et de la structure contractuelle utilisée. Dans le second cas, le juge vérifie que les contreparties attendues correspondent aux définitions qu'en ont donné les parties, ou à celles rendant intelligibles l'engagement de chacun.

The definition of the cause most often used to control the existence of a cause of the obligation of the person who has promised seems to be identical to the type of contract. This definition refers to a contract model and its correspondance within which either by choice or by force - obligatory types of contract, standard form contracts or automatic contracts - the contracting parties mould their will. The cause really corresponds to that which is identical to the type of contract. However this definition reveals a contradiction. Whenever the parties use the faculty offered by article 1107 of the civil code to create a contractual structure which does not correspond to a known type in order to serve an atypical end, the cause cannot be understood as resulting immediately from the structure used. It must then be researched for in the individual definition given by the parties. The rigid dichotomy of causes, objective-subjective, in relation to the control exercised - of the existence or the licitness of the cause, must therefore leave room for an opposition of the typical and the atypical cause, individually defined. As a result the control of the existence of the cause is diversified. In the first case, the typical definition of the causes applies to the parties because they have exclusively chosen a type of contract. It becomes obligatory and is extended to the remedies integrating the link between the cause and the contractual structure used. In the second case, the judge checks that the expected consideration corresponds to the definition given by the parties or the one which makes sense of each party's undertaking.