Les marchés primaires de valeurs mobilières dans l'Union européenne : étude comparative en droit allemand, anglais, français

European primaries securities markets : a comparative law study : Germany, United-Kingdom, France

• Auteur / Autrice : Alexandra Charavet-Piat
• Direction : Dominique Berlin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Bourse

Information financière

Actionnaires -- Droit de vote

Pays de l'Union européenne

Appel public à l'épargne

Résumé

À l'occasion d'une offre de titres de capital au public dans la communauté européenne, les dirigeants doivent obtenir l'autorisation des actionnaires. La deuxième directive sur les sociétés a, en effet, confié le pouvoir d'augmenter le capital social aux seuls titulaires de valeurs mobilières auxquelles sont attachées un droit de vote. Les autorités communautaires n'ont toutefois pas exclu que ce pouvoir puisse être délégué. Les dirigeants peuvent donc prendre la décision d'augmenter le capital social au moment opportun, pour un montant préalablement fixe et pour une durée ne pouvant pas excéder cinq ans. Les modalités retenues devront accorder aux actionnaires anciens un droit préférentiel de souscription ou un avantage subrogatoire. La décision sociale peut être contestée sur la base, selon le cas, d'un abus de majorité ou d'un abus de minorité. L'acceptation de l'opération par les actionnaires n'est pas suffisante. Les dirigeants sociaux doivent de surcroit, sous l'angle de la règlementation boursière, se soumettre au contrôle des autorités de marche compétentes. Afin de faciliter la cotation de valeurs mobilières sur plusieurs bourses européennes, les autorités communautaires ont harmonisé les conditions d'admission sur le premier marche d'une bourse de valeurs. Elles ont par ailleurs prévu la possibilité pour les émetteurs de demander la reconnaissance mutuelle du document destiné à l'information du public a l'occasion d'offres de valeurs mobilières faites sur plusieurs territoires. Les mesures de libéralisation adoptées au plan européen dans le domaine des services financiers permettent aux dirigeants de faire appel à un établissement de crédit ou à une entreprise d'investissement qui n'est pas établi dans le pays de diffusion des titres.

The process by which a corporation offers and sells its securities to the public has been a principal focus of European regulatory activity in the securities field. European law in this respect basically consists of directives, enacted between 1979 and 1993, which harmonized member states laws and applied mutual recognition. The term ''public offer'' is not defined through the pop's directive 1989 although some ''exempted offers'' are suggested. The principal criteria consists in offers to ''professionals investors'' and to a ''restricted circle of persons''. The european's agency has no authority to decide whether a particular security may be offered to the public. It can only insist that the issuer make full disclosure of all materials facts. There is no european agency charged with principal responsability for the enforcement and administration of the european securities laws, so that the national authorities have broad rule-enforcement powers. Regulation of public offerings depends not only on securities laws but also on corporations's ones. Since the second ec company directive has been adopted, the issuer must get shareholder's authorization to increase the share capital. Every shareholder may appoint a person to represent him. Some members states are extremely restrictive about this option especially french company law 1966. Nevertheless, the directors may be empowered to do so by the general meeting up to a maximum amount. The power of such body shall be granted for a maximum period of five years. Whenever the capital is increased by consideration in cash, shareholders rights may be affect so that the shares must be offered on a pre-emptive basis to existing shareholders in proportion to the capital represented by their shares if not, they can sue before a court on the ground of power abuse.