Principe de souveraineté et conflits de juridictions : étude de droit international privé

Sovereignty, jurisdiction and enforcement of foreign judgments in private international law

• Auteur / Autrice : Étienne Pataut
• Direction : Paul Lagarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflit de juridictions

Souveraineté

Droit international privé

Résumé

Le but de cette recherche est de vérifier l'influence sur les conflits de juridictions de l'implication de l'état dans les relations privées internationales, que l'on peut aussi appeler principe de souveraineté. Dans un premier temps, un tel projet suppose de vérifier les liens entre l'implication de l'état et les conflits de lois, en montrant que l'intérêt de l'état conduit à des règles de conflits qui sont d'essence unilatérale, comme le montrent les lois de police ou le rattachement à la nationalité, malgré la bilatéralisation de ce dernier. Une fois ce premier travail réalisé, on peut vérifier l'influence du principe de souveraineté sur les conflits de juridictions, en distinguant compétence et reconnaissance des jugements. Quant à la compétence, la mise en œuvre du principe de souveraineté donne un argument en faveur de la compétence des tribunaux du for, dont la mesure est donnée par une comparaison avec les impératifs de loi applicable, puisque cet intérêt de l'état commande à la fois la compétence de sa loi et celle des tribunaux de son for. Cette position conduit d'une part à préconiser un rétrécissement au statut personnel des articles 14 et 15 et d'autre part à argumenter en faveur d'une compétence fondée sur l'applicabilité d'une loi de police. Quant à la reconnaissance des jugements, le principe de souveraineté permet d'analyser la notion de compétence exclusive, en montrant que derrière une compétence exclusive est à l'œuvre une volonté de respecter la compétence prépondérante d'un ordre juridique et donc de coordonner entre eux les différents systèmes. Par ailleurs, si la compétence exclusive ne s'impose pas, l'analyse en terme de souveraineté permet de montrer que le contrôle de la loi appliquée peut être analysé comme une technique de substitution, permettant de faire respecter les exigences du for prépondérant sans ignorer les intérêts des parties.

The aim of this thesis is to show that when the state is involved in private legal relations, i. E. When the states sovereignty is at stake, this has an important impact on jurisdiction and on enforcement of foreign judgments. First of all, one must look at the influence of sovereignty on choice-of-law, to show that when interest of state is involved, the choice-of-law rule is by essence a unilateral one. The examples taken here were the mandatory rules and the choice-of-law rule based on nationality. Looking at the influence of sovereignty on jurisdiction, it can be argued that jurisdiction should be given to the courts of the country which has its sovereignty involved. To give the scope of such a rule, a comparison with the choice-of-law rule is relevant, since the sovereignty implies that a state imposes both the application of its own law and the competence of its own courts. Again, the examples of nationality (with specific reference to the articles 14 and 15 of the civil code) and to the lois de police were taken. Looking then at the question of enforcement of foreign judgements, the concept of sovereignty can be used to analyze the notion of exclusive jurisdiction, showing that it is used when the aim is to respect the preeminent competence of a legal order. This gives an argument in favour of some rules allowing a better coordination between legal systems. When the exclusive jurisdiction is not a workable solution, the concept of sovereignty can lead to an argument in favour of a certain control over the law applied by the judge of origin. This control can be seen as a substitute for the exclusive jurisdiction, allowing the respect of both interests of the state and interests of the parties.