La situation de l'entreprise victime d'une pratique anticoncurrentielle dans les contentieux objectifs communautaire [sic] et français

The position of undertakings that have been victims of uncompetitive practices before the community and french competition authorithies

• Auteur / Autrice : Denis Barthe
• Direction : Laurence Idot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Procédure (droit)

France

Concurrence -- Droit

Résumé

Dans le cadre de l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles, la voie du contentieux objectif présenté un intérêt potentiel incontestable pour l'entreprise victime en raison des pouvoirs d'enquête et de sanction attribués à la commission comme au conseil de la concurrence. Pourtant son efficacité réelle dépend étroitement des garanties procédurales qui sont octroyées à cette entreprise pour obtenir de l'autorité administrative une décision qui lui convient. En l'occurrence, l'analyse comparative des règlementations communautaire et française démontre que les droits dont bénéficie la victime ne lui permettent à aucun moment de diriger la procédure vers une issue qui lui serait favorable, ou même de jouer un rôle prépondérant dans la détermination de cette issue. En effet, tant au moment de l'ouverture des poursuites qu'au cours de leur déroulement, la maitrise de la procédure de contrôle de la pratique dont elle supporte les effets lui échappe en grande partie. L'utilisation des pouvoirs d'enquête et l'obtention d'une décision satisfaisante pour ses intérêts ne sont que très peu liées à son intervention directe. Ainsi, ce qui pouvait justifier la préférence des entreprises pour le contentieux objectif dans le cadre du respect des règles de libre concurrence apparait beaucoup trop aléatoire pour être fondé. La protection des intérêts de la victime ne semble pouvoir être obtenue qu'à travers une revalorisation du contentieux subjectif.

Within the framework of the enforcement of the law governing uncompetitive practices, bringing an action before the commission and the competition council offers the undertaking that has been a victim of such practices a potential source of redress, thanks to the powers of investigation and sanction given to these authorities. However, only if the undertaking is granted the necessary procedural rights to obtain a satisfactory decision can this action be truly efficient. A comparative analysis of community and french regulations shows that, despite the rights enjoyed by the victim, at no time can this undertaking guide the procedure towards a favourable outcome or even play a determining role in the decision-making process. It has no real control over either the beginning or the course of the legal proceedings ; any direct intervention on its part has little or no influence over the recourse to investigative powers or sanctions in its favour. Consequently, justification of the preference of undertakings for action before the competition authorithies within the framework of free competition rule enforcement appears far too uncertain to be well-founded. It would seem that the only way to protect the interests of the victim is to develop and encourage recourse to civil action ?